Traduction de «appeal without them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

right of appeal without penalty
droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

allow an appeal without costs
accueillir un appel sans dépens [ accueillir un appel sans frais ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

without appeal | final and without appeal
en dernier ressort

final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]
en dernier ressort [ sans appel ]

without appeal [ final and without appeal ]
en premier et dernier ressort [ sans appel ]

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

without appeal
sans appel

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the main national channels, both public and private, will be most certainly in every mobile TV bouquet out of business decisions, as offerings would lose much appeal without them.
Il est cependant probable que les principales chaînes nationales, qu'elles soient publiques ou privées, seront représentées dans tout bouquet de TV mobile pour des motifs commerciaux, car il est évident que les offres perdraient beaucoup de leur attrait sans elles.

Transposition of the Directive on the recognition of professional qualifications cannot be called a success, and so I will permit myself once again to appeal from this place for an intensification of work on both directives, because without them, we will not make progress with the internal market.
On ne peut considérer la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles comme un succès, et dès lors je me permettrai encore une fois de demander ici d’intensifier le travail lié à ces deux directives, parce que sans elles, le marché intérieur ne progressera pas.

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.
L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

E. whereas Israel is holding hundreds of Palestinian prisoners in 'administrative detention' without charge or trial, without informing them of the nature of the suspicions against them, and without allowing them access to evidence in case they appeal their detention, this being against international law,
E. considérant qu'Israël maintient des centaines de prisonniers palestiniens en "détention administrative" sans inculpation ni procès, sans les informer des soupçons dont ils font l'objet et sans leur donner accès aux preuves lorsqu'ils font appel de leur détention, ce qui est contraire au droit international,

Teheran has sent official representatives to listen to this debate, and I appeal to them to clarify for our information whether or not Akbar Ganji is still alive, to ensure that he is released at once without conditions, along with his lawyer, who was a guest of this House as recently as July and discussed these issues with us.
Téhéran a envoyé des représentants officiels pour écouter ce débat, et je les invite à nous dire si Akbar Ganji est encore en vie ou non, à garantir qu’il sera libéré immédiatement et sans conditions, tout comme son avocat que nous avons reçu en juillet et qui a parlé de ces questions avec nous.

Legal aid shall continue to be granted to recipients to cover the costs of proceedings provided for in Article 2 until proceedings in all courts have been completed, including the proceedings for any appeals they see fit to bring and any appeals brought against them, together with the procedures necessary to enforce the judgment in the Member State of the forum, without prejudice to Article 3(3).
L'aide judiciaire est accordée au bénéficiaire en vue de couvrir les charges du litige visées à l'article 2 jusqu'à la clôture de la procédure dans toutes ses instances, y compris l'examen des recours qu'il juge nécessaire de former ainsi que de ceux qui sont formés contre lui et les démarches nécessaires aux fins de l'exécution du jugement dans l'État du for, sans préjudice des dispositions de l'article 3, alinéa 3.

The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.
Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.

Before being interrupted in a friendly way by our Speaker, I had explained to the hon. members that we were happy with two positive aspects of the bill and I was about to discuss the third point, which will give OAS and spouse's allowance recipients an avenue of administrative recourse without them having to appeal to another court.
Avant d'être amicalement interrompu par notre Président, j'avais souligné, à l'intention des collègues, que deux points fort positifs de la loi avaient fait l'objet de notre consentement. Je m'apprêtais à parler d'un troisième, celui qui va permettre aux prestataires de pensions de sécurité de la vieillesse et d'allocations au conjoint de se prévaloir d'un recours à l'intérieur même des services administratifs, sans faire droit d'appel auprès d'un autre tribunal.