Traduction de «decisions seem monumental once they » (Anglais → Français) :

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

Can this be done without delay once they have been finalised, or a decision taken to release them in draft form?
Cette opération peut-elle être effectuée sans délai dès que les documents auront été finalisés, ou qu'une décision aura été prise de les diffuser sous forme de projets?

The best solution seems to be an amendment to make it clear that Member States may set appropriate ceilings to the accumulation of paid annual leave entitlements over successive years, once they exceed the number of weeks required to achieve the Directive’s aims of minimum rest and recuperation[38].
La meilleure solution semble être une modification visant à préciser que les États membres peuvent fixer des plafonds appropriés au cumul des droits à congé payé annuel sur plusieurs années, dès lors que ces droits dépassent le nombre de semaines requis pour atteindre les objectifs de la directive en matière de périodes minimales de repos et de récupération[38].

8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation EUNAVFOR Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the same type of action; welcomes, in this regard, the approval by the Member States on 17 November 2009 of the Crisis Management Concept for a possible new ESDP operation for Somalia but insists that the adoption of this concept should in no way prejudge the decision on launching a mission, which can be taken only after a more detailed examination of the situation on the ground, making sure that human rights are respected, salaries are paid and equipment is provided and that the trained security forces are integrated into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération EUNAVFOR Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation par les États membres, le 17 novembre 2009, du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision de lancer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the same type of action; welcomes, in this regard, the approval of the Crisis Management Concept for a possible new ESDP operation for Somalia but insists that the adoption of this concept should in no way prejudge the decision on activating a mission, which can be taken only after a more detailed examination of the situation on the ground, making sure that human rights are respected, salaries are paid and equipment is provided and that the trained security forces are integrated into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision d'activer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

– (CS) Mr President, after the failure of the Constitution it seemed that the principle of democratic decision-making had once again gained the upper hand within the EU, at least for a while. We were wrong to think that.
- (CS) M. le Président, après l'échec de la constitution, il semblait que le principe de processus décisionnel démocratique avait une nouvelle fois pris la main au sein de l'UE, du moins pour un moment.

Decisions concerning the implementation of this Statute shall come into force once they have been published in the Official Journal of the European Union
Les décisions relatives à la mise en œuvre du présent statut entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Unfortunately, the new guidelines seem to be heading in the same direction and there are no signs that things will change once they have been implemented.
Les nouvelles lignes directrices vont malheureusement dans le même sens et rien ne montre que leur application rende un changement possible.