Traduction de «decision to commence the trial against seven leaders » (Anglais → Français) :

8. Strongly condemns the Iranian Government's decision to commence the trial against seven leaders of the Iranian Baha'i community; reiterates its appeal to the Iranian authorities to live up to the government's obligation to respect religious minorities and to promptly release the leaders of the Baha'i community and all those currently detained in Iran solely on the basis of their religious beliefs;
8. condamne avec force la décision du gouvernement iranien d'engager un procès contre sept dirigeants de la communauté baha'ie iranienne; demande de nouveau aux autorités iraniennes d'assumer l'obligation qui incombe aux gouvernants de respecter les minorités religieuses, et de libérer rapidement les dirigeants de la communauté baha'ie et toutes les personnes actuellement détenues en Iran au seul motif de leurs convictions religieuses;

– having regard to the High Representative's Declaration of 12 January 2010 on the trial against seven Baha'i leaders in Iran,
– vu la déclaration faite le 12 janvier 2010 par la haute représentante sur le procès intenté contre sept dirigeants baha'is,

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

4. Calls on Iran to release the seven Baha'i leaders which are held without any proof of the charges against them and whose detainment does neither respect Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights;
4. invite l'Iran à libérer les sept dirigeants bahaïs qui sont détenus sans preuve de leur culpabilité et en violation tant des engagements internationaux du pays vis-à-vis du pacte international relatif aux droits civils et politiques que de la législation nationale garantissant le droit à un procès équitable;

First, the decision to commence hostilities against a foe is by any measure the most important decision that a government or a leader is called upon to make.
Premièrement, la décision d'engager des hostilités est, toutes proportions gardées, la décision la plus importante qu'un gouvernement ou un dirigeant puisse prendre.

46. Welcomes the decision of the European Council of Copenhagen to offer further assistance, encouraging Turkey to pursue with determination the necessary reforms to comply with the political criteria so that in autumn 2004, on the basis of the Commission's progress report, it can be decided whether the conditions for the opening of negotiations are achieved; reminds Turkey that the political criteria are a conditio sine qua non for membership of the EU and have to precede the work on the adoption of the acquis; calls for the immediate release of Leyla Zana, winner of the European Parliament's 1995 Sakharov Prize, and of Hatin Dicle, Selim Sadak and Orhan Dogan, former Turkish members of parliament of Kurdish origin, against whom a fresh trial commenced in Ankara on 28 March 2003 at the request of the European Court of Human Rights;
46. se félicite de la décision prise par le Conseil européen de Copenhague d'apporter à la Turquie une assistance accrue, l'encourageant ainsi à poursuivre avec détermination les réformes nécessaires pour satisfaire aux critères politiques, de façon qu'à l'automne de 2004, sur la base du rapport de la Commission sur les progrès réalisés, il puisse être décidé si les conditions pour ouvrir des négociations sont remplies; rappelle à la Turquie que ces critères politiques sont une condition sine qua non de l'adhésion à l'Union européenne, et que les réformes doivent précéder les travaux sur l'adoption de l'acquis; demande la libération immédiate de Leyla Zana, prix Sakharov 1995 du Parlement européen, ainsi que de Hatin Dicle, Selim Sadak et Orhan Dogan, anciens députés turcs d'origine kurde, contre lesquels un nouveau procès s'est ouvert à Ankara le 28 mars 2003 sur demande de la Cour européenne des droits de l'homme;