Traduction de «regarding fair trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial
procès impartial

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the far-reaching measures taken after the coup further deepened a number of crucial challenges with regard to the respect for fundamental rights in the country, notably the freedom of expression, right to fair trial and due process.
Cela dit, les mesures de grande ampleur adoptées au lendemain du coup d’État avorté ont eu pour effet de rendre plus délicates encore certaines questions cruciales liées au respect des droits fondamentaux dans le pays, notamment la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.
Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.

6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

L. whereas the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions and the UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, as well as human rights organisations, have expressed concern about the tribunal’s alleged shortcomings as regards fair trials and due process, especially the fact that one of the trials was conducted in absentia;
L. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que des organisations de défense des droits de l'homme, ont exprimé leur inquiétude au sujet des insuffisances présumées du tribunal en ce qui concerne l'équité des procès et la régularité de la procédure, notamment quant au fait que l'un des procès a été mené par contumace;

2. In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, the Commission shall develop operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of the measures referred to in paragraph 1, in particular as regards the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process, including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence.
2. En conformité avec le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission élabore des orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la planification et la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le respect des procédures régulières, y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

I. whereas it has already voiced its criticism and called on the US to review the military commissions system, as it fails to meet international standards regarding fair trials,
I. considérant qu'il a déjà exprimé des critiques et invité les États-Unis à réviser le système des commissions militaires, dans le mesure où il ne répond pas aux normes internationales en matière de procès équitable,

4. Calls on Iran to release the seven Baha'i leaders which are held without any proof of the charges against them and whose detainment does neither respect Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights;
4. invite l'Iran à libérer les sept dirigeants bahaïs qui sont détenus sans preuve de leur culpabilité et en violation tant des engagements internationaux du pays vis-à-vis du pacte international relatif aux droits civils et politiques que de la législation nationale garantissant le droit à un procès équitable;