Vertaling van "commence the trial against " (Engels → Frans) :

(4) If a trial that is before a court composed of a judge and a jury was commenced but no adjudication was made or verdict rendered, the judge before whom the proceedings are continued may, without further election by an accused, continue the trial or commence the trial again as if no evidence on the merits had been taken.
(4) Lorsque le procès a débuté devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge devant qui les procédures se poursuivent peut, sans nouveau choix de la part de l’accusé, continuer les procédures ou recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.

(3) Subject to subsections (4) and (5), if the trial was commenced but no adjudication was made or verdict rendered, the judge, provincial court judge, justice or other person before whom the proceedings are continued shall, without further election by an accused, commence the trial again as if no evidence on the merits had been taken.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque le procès a débuté et qu’aucune décision ni aucun verdict n’a été rendu, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l’accusé, recommencer le procès comme si aucune preuve sur le fond n’avait été présentée.

30. No alteration of name under sections 28 and 29 affects the rights or obligations of the company; and all proceedings may be continued or commenced by or against the company under its new name that might have been continued or commenced by or against the company under its former name.
30. Aucun changement de nom, opéré en vertu des articles 28 et 29, n’atteint les droits ou engagements de la compagnie; et toutes les procédures qui auraient pu être poursuivies ou intentées par ou contre la compagnie, sous son ancien nom, peuvent l’être par ou contre elle, sous son nouveau nom.

8. Strongly condemns the Iranian Government's decision to commence the trial against seven leaders of the Iranian Baha'i community; reiterates its appeal to the Iranian authorities to live up to the government's obligation to respect religious minorities and to promptly release the leaders of the Baha'i community and all those currently detained in Iran solely on the basis of their religious beliefs;
8. condamne avec force la décision du gouvernement iranien d'engager un procès contre sept dirigeants de la communauté baha'ie iranienne; demande de nouveau aux autorités iraniennes d'assumer l'obligation qui incombe aux gouvernants de respecter les minorités religieuses, et de libérer rapidement les dirigeants de la communauté baha'ie et toutes les personnes actuellement détenues en Iran au seul motif de leurs convictions religieuses;

D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,
D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,

5. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;
5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;

I must say, however, that I am extremely disappointed with the industry's lack of defence of their products and processes and, indeed, even their field trials, against unjustified scare stories. It is next to lamentable.
Je dois toutefois dire que je suis extrêmement déçue par l'attitude laxiste des industries en ce qui concerne la défense de leurs produits et procédés, ainsi que de leurs essais sur le terrain, en vue de contrer des histoires inquiétantes, mais injustifiées. C'est, à peu de chose près, lamentable.

We call on these to make substantial efforts to reduce their fleets, at the same time welcoming the way that the Commission has commenced infringement proceedings against several Member States which have repeatedly not kept to their MAGP objectives. We also emphatically call on the Council and the Commission, both at the same time, to analyse the reasons why these targets were not met and develop more effective sanctions.
Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés. Dans le même temps, nous enjoignons au Conseil et à la Commission d'analyser les raisons de cet état de fait et d'élaborer des sanctions plus efficaces.

1. With regret, the European Union has learnt the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group".
1. C'est avec regret que l'Union européenne a appris l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne".

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group" in Havana, Cuba
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne" à La Havane (Cuba)