Traduction de «decided to open a formal infringement procedure against spain today following » (Anglais → Français) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.
C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.

Following up on complaints, the European Commission has today decided to open a formal investigation procedure into contracts concluded by the Czech authorities providing public transport compensations to bus carriers in the Usti nad Labem Region.
Suite à des plaintes, la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des contrats conclus par les autorités tchèques prévoyant le versement d'une compensation pour des obligations de service public de transport à des exploitants d'autobus de la région d'Usti nad Labem.

Following complaints, the European Commission has decided to open a formal infringement procedure against Portugal concerning measures adopted by the Portuguese authorities to block the acquisition of a stake in Grupo Mundial Confiança (part of the Champalimaud group) by Banco Santander Central Hispano (BSCH) of Spain.
À la suite de plaintes, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre le Portugal en raison des mesures adoptées par les autorités portugaises pour bloquer l'acquisition d'une participation dans le capital de Grupo Mundial Confiança (qui fait partie du groupe Champalimaud) par la banque espagnole Banco Santander Central Hispano (BSCH).

The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).
Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).

The European Commission has decided to continue seven separate infringement procedures against France, the United Kingdom, Luxembourg and Spain for failure to implement or incorrect application of EU rules on open and competitive public procurement procedures.
La Commission européenne a décidé d'engager sept procédures d'infraction distinctes contre la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Espagne pour non-transposition ou mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics ouvertes et concurrentielles.

It is important to note while on this point that implementation of the directive has proved decidedly problematic, as emerged during the public consultation process launched by the Commission with a view to preparing the communication: excessive time taken to adopt the transposition acts (and notify these to the Commission), related decisions by the Commission to open infringement proceedings against certain states, contrasts in transposition at national level, difficulty for both the guarantor authority and the other bodies responsible for implementing the law to enforce respect for the rights and obligations established and excessive complications and formalism in the notification procedures.
Il convient de noter à ce propos que la transposition de la directive est apparue décidément problématique, notamment dans le cadre du processus de consultation publique lancé par la Commission avant la rédaction de sa communication: délais excessivement longs pour adopter et notifier à la Commission les actes correspondants, décision subséquente de la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de certains États, transposition discordante au niveau national, difficulté de faire respecter les droits et les obligations résultantes tant de la part de l'autorité de contrôle que des autres organes chargés de l'application de la loi, complications excessives et formalisme dans les procédures de notification.

As announced by Commissioners Karel van Miert and Martin Bangemann, on 8 October 1997, the European Commission has today decided to initiate formal infringement procedures against seven Member States in order to force them to speed up transposition.
A la suite de l'annonce faite le 8 octobre 1997 par les Commissaires Karel Van Miert et Martin Bangemann, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction formelle contre sept Etats membres, avec pour objectif de les forcer à accélérer le processus de transposition.