Vertaling van "seven separate infringement " (Engels → Frans) :

The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against the Netherlands in seven separate cases involving EU environment laws. The laws in question tackle environmental problems such as air and water pollution, waste and climate change.
La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction contre les Pays-Bas dans sept dossiers distincts portant sur des législations européennes de l'environnement, relatives à des problèmes écologiques tels que la pollution de l'air et de l'eau, les déchets et le changement climatique.

The European Commission has decided to continue seven separate infringement procedures against France, the United Kingdom, Luxembourg and Spain for failure to implement or incorrect application of EU rules on open and competitive public procurement procedures.
La Commission européenne a décidé d'engager sept procédures d'infraction distinctes contre la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Espagne pour non-transposition ou mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics ouvertes et concurrentielles.