Vertaling van "debate to consider how article 129a " (Engels → Frans) :

16. Departments should consider how to promote an informed and structured debate between policy-makers, experts and interested parties (e.g. workshops, consensus conferences), particularly on sensitive issues.
16. Les services doivent envisager la manière de promouvoir un débat sur la base d'informations complètes et structurées entre les décideurs, les experts et les parties intéressées (par exemple ateliers, conférences de consensus), en particulier lorsqu'il s'agit de questions sensibles.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I spoke with the Deputy Leader of the Opposition about the time that should be allocated for this debate and, considering how important it is that the bill be enacted before March 31 so that it can be applied immediately to the accounting practices of First Nations groups, we tried to reach an agreement on the amount of time to be allocated to this debate, and we were unable to do so.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai discuté avec le leader adjoint de l'opposition quant au temps que l'on devait accorder à ce débat et, compte tenu de l'importance que ce projet de loi entre en vigueur avant le 31 mars pour qu'il puisse avoir une application immédiate sur la comptabilité des groupes des Premières Nations, nous avons tenté d'en venir à une entente le temps que nous devrions accorder à ce débat, ce que nous n'avons pas pu faire.

To facilitate cooperation, the Commission will be launching a debate on how best to coordinate and align the rules between the various EU instruments and programmes (such as the European Regional Development Fund and European Development Fund) and considering the option of establishing joint programmes between the Outermost Regions and their neighbouring countries. [http ...]
Afin de faciliter la coopération, la Commission lancera une réflexion sur une meilleure coordination et alignement des règles entre les différents instruments et programmes européens (le Fonds européen de développement régional et le fonds européen de développement, par exemple) et considérera la possibilité de mettre en place des programmes conjoints entre les régions ultrapériphériques et leurs pays voisins.

‘Without prejudice to the powers laid down in Article 35, the competent authority shall, without delay, provide the Authority with all information which the Authority considers necessary for its investigation including as to how the acts referred to in Article 1(2) are applied in accordance with Union law’.
«Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’autorité compétente communique sans délai à l’Autorité toute information que l’Autorité juge nécessaire à son enquête, y compris en ce qui concerne la manière dont les actes visés à l’article 1, paragraphe 2, sont appliqués en conformité avec le droit de l’Union».

The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.
La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.

Following the adoption of Regulation No 1150/00, in particular Article 2 which defines the concept of establishment, the Commission began to consider how better to attribute the financial consequences of administrative errors.
Avec l'adoption du règlement n° 1150/00, et notamment son article 2 qui définit la notion de la constatation, la Commission a entamé une réflexion pour mieux attribuer les conséquences financières résultant des erreurs administratives.

Bearing these points in mind, departments of the Commission are presently considering the conclusions arising from pilot projects in order to prepare a communication to the Council for November and suggest concrete solutions based on Article 129a of the Treaty, to be introduced after 1 January 1993.
C'est dans cette perspective que les services de la Commission examinent actuellement les conclusions des projets pilotes en vue de préparer une communication au Conseil pour le mois de novembre et d'envisager des propositions de solutions concrètes sur la base de l'article 129 A du Traité après le 1er janvier 1993.

Another issue debated was to what extent means of transport could be considered ancient or part of a collection and the Committee expressed a view on how to take account of the indicative nature of the tariff headings listed in the annex.
Il a examiné aussi le caractère ancien ou de collection à donner aux moyens de transport et s'est prononcé sur la prise en compte du caractère indicatif des codes tarifaires repris à l'annexe.

By reflecting on how to improve access of the citizen-consumer to justice, the Comission wishes to strengthen confidence in the functioning of the internal market and to contribute to a high level of consumer protection as provided for in Article 129a of the Treaty on European Union", Christiane Scrivener continues.
En réfléchissant aux moyens d'améliorer l'accès du citoyen-consommateur à la justice, la Commission entend renforcer la confiance dans le fonctionnement du marché intérieur et contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs comme prévu par l'article 129 A du Traité sur l'Union européenne" précise Christiane Scrivener.

Other members recall the importance that they attach to the Opinion 1/94 of the European Court of Justice. 144. Finally, some members have noted that maintaining Article 235 will make it possible, when appropriate, to embark on new spheres of Community action while complying with the limits of the Treaty. 145. Some members consider that the requirement of a high level of consumer protection should be taken into account also in other Community policies and that Article 129a should be revised accordingly.
D'autres membres rappellent l'importance qu'ils attachent à l'avis 1/94 de la Cour de justice. 144. Certains membres, enfin, ont rappelé que le maintien de l'article 235 permet d'ouvrir, le cas échéant, de nouveaux domaines d'action de la Communauté dans le respect des limites établies par le traité. 145. Certains membres estiment que l'exigence d'une protection de haut niveau du consommateur doit être prise en compte également dans d'autres politiques communautaires et que l'article 129 A devrait être revu en conséquence.