Vertaling van "death sentences passed saturday against " (Engels → Frans) :

In other areas, the EU has also expressed its concern, e.g. the death sentences passed on the student rioters (July 1999 riots) and, at the same time, the acquittal or very light sentences passed on the police officers responsible for provoking the students.
L'UE a également fait part de sa préoccupation dans d'autres domaines, notamment au sujet de la condamnation à mort de certains participants aux émeutes estudiantines (en juillet 1999) alors que les officiers de police responsables d'avoir provoqué les étudiants ont été acquittés ou condamnés à des peines très légères.

In September 2002, 1.3 million signatures were presented to the Nigerian High Commissioner in London against a sentence of death by stoning for adultery imposed on a Nigerian woman.
En septembre 2002, 1.300 000 signatures ont été présentées au Haut Commissaire nigérian à Londres pour protester contre la condamnation à mort par lapidation d'une femme nigériane pour adultère.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

The European Union also appeals to President Arafat to commute the death sentences passed Saturday against Ali al-Hatib and Husa al-Din Musa in Bethlehem.
L'Union européenne lance un appel au Président Arafat pour qu'il commue les peines de mort prononcées samedi à Bethléem à l'encontre d'Ali alHatib et de Husa alDin Musa.

The EU also condemns the sentences passed recently against Nikolai Statkevich and Pavel Severinets for their role in organising demonstrations after the flawed elections in October 2004, and the sentence passed against Andrey Klimov for organising a demonstration on 25 March 2005.
L'UE condamne également les peines prononcées récemment contre Nikolaï Statkevitch et Pavel Severinets pour leur rôle dans l'organisation de manifestations après les élections entachées d'irrégularités qui ont eu lieu en octobre 2004, ainsi que contre Andreï Klimov pour l'organisation d'une manifestation le 25 mars 2005.

The EU deeply regrets the prison sentences passed recently against Riad al-Turk, Habib Saleh, Mamoun al-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni, and other individuals peacefully exercising their legitimate right to freedom of speech and urges Syria to release all political prisoners.
L'UE déplore profondément les peines de prison prononcées récemment à l'encontre de Riad el-Turk, Habib Saleh, Maamoun el-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni et d'autres personnes exerçant pacifiquement leur droit légitime à la liberté d'expression et engage la Syrie à libérer tous les prisonniers politiques.

Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, the Baha'is in my community and countless Canadians are repelled by the news of death sentences passed on Baha'is in Iran.
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, les Baha'is de ma région et de nombreux Canadiens sont atterrés après avoir entendu qu'on infligeait des peines de mort à des Baha'is en Iran.

Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

The European Union expresses its grave concern about the confirmation by the Provisional Ruling Council of the death sentences passed on Ken Saro-Wiwa and other accused of the murders of Ogoni leaders.
L'Union européenne exprime la profonde préoccupation que lui inspirent la confirmation, par le Conseil provisoire de gouvernement, des condamnations à mort de Ken Saro-Wiwa et d'autres personnes accusées du meurtre de dirigeants ogonis.