Traduction de «detention order passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order for the detention of a person [ detention order | order for detention ]
ordre de garde [ ordonnance de détention ]

detention | detention order
immobilisation

detention order [ order for detention ]
ordonnance de détention

detention order
mesure de sûreté | mesure de sûreté privative de liberté

legal aid in connection with administrative detention orders
conseils commis d'office

detention order
ordonnance de détention

enforcement of the detention order
exécution d'une peine

Immigration detention order
ordonnance de détention de l'Immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing state by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
Un mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.

where a person who is the subject of an arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing State.
lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État d'émission.

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States , the person is returned to the executing State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him or her in the issuing State:
(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

Secondly, it is completely unproductive getting ourselves bogged down again in suspicions and accusations against certain Member States, brought about by the executive order passed by President Obama in January 2009, requesting the closure of the Guantánamo Bay detention centre within one year.
Deuxièmement, il est complètement inutile de nous enliser à nouveau dans les soupçons et les accusations à l’encontre de certains États membres, suscités par l’ordre exécutif donné par le président Obama en janvier 2009, demandant la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo dans un délai d’un an.

where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
3)lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.