Traduction de «deadline would create » (Anglais → Français) :

It would allow the Commission to adopt a draft measure despite the unfavourable opinion of the examination committee provided that its ‘non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets (.) or for the financial interests of the Union’.
Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés [.] ou pour les intérêts financiers de l'Union».

5. By derogation from paragraph 3, the Commission may adopt draft measures which are not in accordance with the opinion of the committee where their non adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets or a risk for the security or safety of humans or for the financial interests of the Union.
5. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union.

5. By derogation from paragraph 3, the Commission may, without prejudice to Article 6a, adopt draft measures which are not in accordance with the opinion of the committee where their non-adoption within an imperative deadline would create a significant disruption of the markets or a risk for the security or safety of humans or for the financial interests of the Union.
5. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut, sans préjudice de l'article 6 bis, adopter le projet de mesures qui n'est pas conforme à l'avis du comité dans le cas où le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraînerait une importante perturbation des marchés ou un risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union.

a five-year deadline for recovery of sums owed to the Community, subject naturally to the possibility of prolonging this deadline where active steps are being taken to secure recovery; this would create greater security for the institutions and for debtors;
prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires, ce délai pouvant naturellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement, ce qui introduirait plus de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs;

To move it holus-bolus back by four months, which I think you're suggesting, would probably create another perfect storm with regard to people missing that deadline (1200) Hon. Eleni Bakopanos: I'm not questioning people missing the deadline.
Si nous l'avançons de quatre mois comme vous l'avez suggéré je crois, cela déclencherait sans doute une autre vague de protestations chez ceux qui n'auront pas pu respecter ce délai (1200) L'hon. Eleni Bakopanos: Je ne parle pas des gens qui ont réagi trop tard.

You must create the committee first and then the five-day deadline would be in effect.
Il faut d'abord constituer le comité avant de pouvoir imposer le délai de cinq jours.

Madam Chair, if we fail to meet this deadline, a key section of the Indian Act could become invalid and create a legislative gap that would affect residents of British Columbia and those affiliated with British Columbia First Nations.
Madame la présidente, si nous ne parvenons pas à respecter ce délai, une partie importante de la Loi sur les Indiens perdra son pouvoir légal, ce qui créera un vide législatif qui aura des conséquences pour les résidants de la Colombie- Britannique et pour les personnes affiliées aux Premières nations de la Colombie-Britannique.