Traduction de «database to make those payments—and those producers had until » (Anglais → Français) :

13. The Governor in Council may make regulations requiring the registration of producers of milk and cream as a condition of the making of any payment under paragraph 9(1)(c) for the benefit of those producers and prescribing the books and records to be kept and the information to be furnished to the Commission by or on behalf of those producers.
13. Le gouverneur en conseil peut prescrire, par règlement, l’enregistrement, pour les producteurs de lait ou de crème, comme condition préalable à l’obtention de l’aide prévue à l’alinéa 9(1)c) au bénéfice de ces producteurs et déterminer les livres et registres à tenir ainsi que les renseignements à fournir à la Commission par ces producteurs ou pour leur compte.

(2) Subject to section 7, the Board may, pursuant to subsection 10(1) of the Act, make payments to or for the benefit of producers in the Provinces of Ontario, Quebec, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island and Newfoundland, on a maximum of ten thousand hundredweight of potatoes per producer, of $0.70 per hundredweight of potatoes grown by those producers in those provinces including any potatoes sold by those producers grown, classified and sold as seed potatoes.
(2) Sous réserve de l’article 7, l’Office peut, conformément au paragraphe 10(1) de la loi, verser aux producteurs des provinces de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve ou pour leur compte, la somme de 0,70 $ le quintal de pommes de terre produites par eux dans ces provinces jusqu’à concurrence de 10 000 quintaux par producteur, incluses les pommes de terre vendues par ces producteurs, qui sont produites, classifiées et vendues comme pommes de terre de semence.

(2) Subject to section 7, the Board may, pursuant to paragraph 10(1)(c) of the Act, make payments to or for the benefit of producers in the Provinces of Ontario, Quebec, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island and Newfoundland, on a maximum of ten thousand hundredweight of potatoes per producer, of $0.40 per hundredweight of potatoes grown by those producers in those provinces including any potatoes sold by those producers grown, classified and sold as seed potatoes.
(2) Sous réserve de l'article 7, l'Office peut, conformément à l'alinéa 10(1)c) de la Loi, verser aux producteurs des provinces de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve ou pour leur compte, la somme de 0,40 $ le quintal de pommes de terre produites par eux dans ces provinces jusqu'à concurrence de 10 000 quintaux par producteur, incluses les pommes de terre vendues par ces producteurs, qui sont produites, classifiées et vendues comme pommes de terre de semence.

We know there are some producers who are not part of NISA—we used our NISA database to make those payments—and those producers had until December 31, 2003, to meet the deadline for applications.
Nous savons qu'il y a des producteurs qui n'ont pas de CSRN—nous utilisons notre base de données sur les CSRN pour faire ces paiements—, et ces producteurs avaient jusqu'au 31 décembre 2003 pour présenter une demande d'indemnisation.

We can only criticise the Council for not linking the decision on direct payments to a further reform of the CAP and not seeking agreement on the principle of making these payments conditional upon environmental and social requirements, running the risk of perpetuating all those dysfunctional elements and imbalances which make the CAP the most absurd, costly European policy in existence today, harming precisely those small producers of quality produce that we want to reward.
Nous ne pouvons que désapprouver le fait que la décision sur les paiements directs n'ait pas été liée à une réforme de la PAC et qu'il n'y a pas d'accord sur le principe d'assortir ces paiements de conditions environnementales et sociales, en risquant ainsi de perpétuer, même dans les nouveaux États membres, tous les dysfonctionnements et les déséquilibres qui font aujourd'hui de la PAC la politique européenne la plus paradoxale et la plus coûteuse, qui nuit aux petits producteurs de qualité, à ceux-là même que nous voudrions récompenser.

Since the Commission did not produce such evidence and since the Japanese companies adduced evidence showing that those international agreements had been renewed until 31 December 1990, at least as far as the Japanese were concerned, the Court took the view that those agreements had remained in force until the end of 1990.
Comme la Commission n’a pas apporter une telle preuve et les entreprises japonaises ont apporté des éléments de preuves qui attestent de la reconduction de ces accords internationaux jusqu’au 31 décembre 1990, du moins au niveau japonais, le Tribunal considère que ces accords sont restés en vigueur jusqu’à la fin de 1990.