Traduction de «currently examining far-reaching justice bills » (Anglais → Français) :

Although the Prime Minister is renowned for keeping secrets well within the dark confines of the PMO, I will let members into his current strategy: first, play politics with our troops currently serving in Afghanistan and then try to blame the government's indecision on opposition parties; and second, create an artificial crisis in the Senate, which is currently examining far-reaching justice bills that cover everything from conditional sentencing to the age of sexual consent, and then draw a line in the sand because the bill is being given second sober thought in the Senate.
Bien que le premier ministre ait la réputation de bien garder ses secrets dans les confins sombres du CPM, je vais révéler sa stratégie à la Chambre: premièrement, faire de la petite politique sur le dos de nos militaires qui sont déployés en Afghanistan, puis tenter de faire porter l'odieux de l'indécision du gouvernement aux partis de l'opposition; deuxièmement, fabriquer une crise au Sénat en disant que ce dernier prend trop de temps pour effectuer un second examen objectif de projets de loi de justice d'une portée considérable couvrant des sujets allant des peines d'emprisonnement avec sursis à l'âge du consentement sexuel.

This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.
Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.

Although, according to a Supreme Court justice, Bill C-45 did not resolve the problem it was created to address, Bill C-15, which we are currently discussing, does not take into account all the work done in committee during the examination of the previous version of the bill, Bill C-41.
En effet, alors que le projet de loi C-45 ne réglait pas le problème pour lequel il a été créé, aux dires mêmes d'un juge de la Cour suprême, le projet de loi C-15, dont nous discutons présentement, ne tient pas compte de tout le travail accompli en comité lors de l'étude de la version précédente, qui était le projet de loi C-41.

There are 16 bills awaiting study by the Standing Committee on Justice and Human Rights and, among them, we are currently examining Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts—also known as the Youth Criminal Justice Act.
Il y a 16 projets de loi qui attendent d'être étudiés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, parmi ceux-là, nous étudions actuellement le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — ou ce qu'on appelle la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

In the Legal and Constitutional Affairs Committee we have received many bills that have far-reaching implications for Canadians and for the criminal justice system.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi de nombreux projets de loi qui risquent d'avoir de profondes conséquences pour les Canadiens et pour le système de justice pénale.

A convention is clearly not the appropriate legal form, given the state of progress currently reached within the European Union as regards cooperation in police and criminal justice matters, which has gone far beyond the stage of mere intergovernmental cooperation.
Il est évident que la forme juridique de la convention ne correspond plus à l'état actuel du développement de l'Union européenne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire pénale, qui dépasse désormais largement le stade de la simple coopération intergouvernementale.

In critically examining how Canada currently prioritizes the foreign economic envelope, I will present a perspective on the problems of segregating economy from other aspects of global life and ask the committee to examine the profound and far-reaching commitments that this country made long before proposals for new trade agreements were put on the table.
Lorsque l'on examine d'un oeil critique la façon dont le Canada établit actuellement ses priorités en ce qui concerne l'enveloppe consacrée au développement économique à l'étranger, je présenterai une perspective des problèmes qui découlent de la séparation des aspects économiques des autres aspects de la vie en général et je demanderai aux comités d'examiner les engagements profonds et exhaustifs que ce pays a pris bien avant que les propositions visant de nouveaux accords commerciaux soient déposées sur la table.