Vertaling van "currently constituted and possessing " (Engels → Frans) :

The reason for this is that as long as the international system remains much like it is today, nuclear weapons will continue to have utility, not necessarily for all who currently possess them—after all, in South Africa we have one clear ex-nuclear power—and not because many who currently do not possess nuclear weapons will wish to do so, but because nuclear weapons constitute the ultima ratio, the final argument, if you wish, of military power, and because the fact of their existence cannot be undone.
Pourquoi? Tant que le système international demeurera essentiellement ce qu'il est aujourd'hui, l'arme nucléaire conservera son utilité, pas seulement pour tous les pays qui la possèdent—après tout, l'Afrique du Sud représente bien un cas d'ex-puissance nucléaire—et pas parce que plusieurs parmi ceux qui ne la possèdent pas la voudront, mais parce que l'arme nucléaire est l'ultima ratio, l'argument final, si vous voulez, du pouvoir militaire et parce que son existence ne peut être niée.

We're all aware of the current constitutional challenge to the provisions prohibiting simple possession being considered by the Supreme Court. However, members can be assured that even if subsection 163.1(4) were ultimately to be found unconstitutional, Bill C-321 would still authorize the forfeiture of offence-related property used in creating or distributing child pornography.
Nous sommes tous au courant de la contestation constitutionnelle à l'égard des dispositions sur la possession simple dont a été saisie la Cour suprême mais, que les députés se rassurent, même si le paragraphe 163.1(4) devait être rejeté, C-321 pourrait encore autoriser la confiscation de biens infractionnels utilisés dans la création ou la distribution de pornographie juvénile.

South Sudan is an area with approximately 10 million inhabitants, covering almost a quarter of the land area of Sudan as currently constituted and possessing about three-quarters of its oil reserves.
Le Sud-Soudan compte environ 10 millions d’habitants, recouvre presque un quart du territoire du Soudan dans sa forme actuelle et possède environ les trois quarts de ses réserves de pétrole.

The grave consequences that might result from a lapse in the current constitutional exemption for Insite cannot be ignored.It is also grossly disproportionate: the potential denial of health services and the correlative increase in the risk of death and disease to injection drug users outweigh any benefit that might be derived from maintaining an absolute prohibition on possession of illegal drugs on Insite's premises.
On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. [.] Elle est également exagérément disproportionnée: l’inaccessibilité éventuelle de services de santé et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l’emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d’une interdiction absolue de possession de drogues illégales dans les locaux d’Insite.

All of this has led us to conclude that the Constitution is, to quote the committee's report, a 'vast improvement'. It is a vast improvement on the current Treaties and on the current constitutional order.
Tout cela nous a amenés à conclure que la Constitution représente, pour reprendre les termes du rapport de la commission, une «amélioration considérable» par rapport aux traités existants et à l’ordre constitutionnel actuel.

The new Constitution proposed for the European Union includes a high number of significant reforms and improvements to the current Constitution (i.e. the set of overlapping treaties that currently serve as the de facto constitution).
La nouvelle Constitution proposée pour l'Union européenne comporte un grand nombre de réformes et d'améliorations significatives par rapport à la Constitution actuelle (c'est-à-dire la somme des traités imbriqués qui constituent actuellement une Constitution de facto).

– (DE) Mr President, despite the highly polarised positions that were taken up, the Convention has produced a draft Constitution that possesses relative internal consistency.
- (DE) Monsieur le Président, malgré des positions fortement contradictoires, la Convention a présenté un projet de Constitution relativement cohérent.

The minimum number of participating Member States should be set at eight while the clause allowing appeal to the European Council, which currently constitutes a real right of veto, would be replaced by a power of retrieval.
Le nombre minimal d’États membres participant devrait être fixé à huit tandis que la clause d’appel au Conseil européen, qui constitue actuellement un véritable droit de veto, serait remplacée par un droit d’évocation.

Currently, provincial governments possess the legal and constitutional responsibility to provide health insurance and services.
À l'heure actuelle, les gouvernements provinciaux ont la responsabilité légale et constitutionnelle de fournir l'assurance-maladie et les services de santé.

That the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to examine and report on the law of marriage in Canada, in particular its historical and constitutional meaning as a voluntary union between a man and a woman, and the history and application of the law of marriage, and the Constitution Act, 1982 Charter of Rights, and the current constitutional challenges to the law of marriage in the courts of British Columbia, Ontario, and Quebec, and the Minister of Justice's November 2002 discussion paper on marriage, and the current demands for different forms of marriage, and the public interest in the law of marriage; and
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; et