Vertaling van "which currently constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

goods which constitute a hazard
marchandises qui présentent un danger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation lays down a financial envelope of EUR 3 456,655 million in current prices, which amounts to 0,318 % of the total amount of commitment appropriations referred to in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 , for the entire duration of the LIFE Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
Le présent règlement établitl'enveloppe financière de 3 456 655 000 EUR à prix courants, qui équivaut à 0,318 % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil , pourla durée totale du programme LIFE qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

As long as Bloc members are sitting in the House, defending Quebec's interests will mean defending the respect of the current constitution before the day comes, and it will come soon, when we will decide, because of the numerous violations of this constitution, to give ourselves a country, to give ourselves the jurisdictions which will allow us to develop Quebec without having to suffer continuously, through parliament, violations of the constitution.
Et aussi longtemps que les députés du Bloc québécois seront présents dans cette Chambre, la défense des intérêts du Québec passera par la défense du respect de la Constitution actuelle avant qu'un jour, et ce jour est prochain, nous décidions, du fait des nombreuses violations de cette Constitution, de nous donner un pays, de nous donner l'ensemble des compétences qui nous permettront de développer le Québec, sans avoir à subir constamment, par l'intermédiaire de ce Parlement, les violations de la Constitution.

We do not feel that the current constitutional envelope in which our country currently exists is working.
Nous trouvons que le cadre constitutionnel dans lequel notre pays existe ne fonctionne pas.

We can interpret that as giving us the power as parliamentarians to amend section 34 of the Constitution Act, 1867, which currently states:
Selon l'interprétation que nous en faisons, le Parlement a le pouvoir de modifier l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui, pour l'instant, dit ceci :

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

the GNI-based resource, which is the residual resource used to balance the budget of each Member States and currently constitutes the system's main resource.
la ressource basée sur le revenu national brut (RNB) de chaque État. Elle est utilisée à titre résiduel pour équilibrer le budget et constitue à présent la ressource principale du système.

The letter of 10 March 2003 from the Prime Minister of the United Kingdom to the EU Presidency, requesting that the Presidency put the issue of the need for a "better management of the asylum process " on the agenda of the Spring 2003 European Council, constituted the catalyst for an intense debate which is currently being held both within and outside the EU, and to which all stakeholders in the asylum field contribute.
La lettre adressée le 10 mars 2003 par le Premier ministre britannique à la présidence de l'UE, pour demander à cette dernière d'inscrire la question d'une "meilleure gestion de la procédure d'asile" à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps 2003, est à l'origine d'un vif débat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, entre toutes les parties concernées par la question de l'asile.

Yet, that was the case yesterday in Quebec City, where the three parties at the National Assembly, namely the Parti Quebecois, the Liberal Party and the Action démocratique, unanimously agreed on a resolution which provides, in part, that: Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government for these programs in Quebec; Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; The Government of Quebec and representatives of business, labour and the co-operative sector agree to oppose any initiative by the federal government that would constitute an invasion of Quebec's prerogatives.
C'est ce qui s'est produit, hier à Québec, où les trois partis qui y siègent, le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique ont convenu, d'un commun accord et unanimement, de ce qui suit, et je vous en cite de brefs extraits: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».

People have forgotten that we went through the referendum in 1980 in Quebec, that there has been the unilateral patriation of the Constitution in 1982 where Quebec had imposed on it a Constitution which is our current Constitution. We never signed it and every attempt to bring Quebec to the table to sign the Constitution has failed because the people of Canada and of Quebec have said no (1130) I was in the House when the political establishment of the country, the House of Commons, decided that there should be a deal based on the Charlottetown accord.
Les gens ont oublié l'expérience que nous avons vécue au moment du référendum de 1980 au Québec, le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, qui a imposé au Québec la Constitution actuelle qu'il n'a jamais signée, ainsi que le fait que toutes les tentatives pour amener le Québec à signer la Constitution ont échoué, parce que la population du Canada et celle du Québec ont dit non (1130) J'étais député lorsque cette institution politique du Canada, la Chambre des communes, a décidé qu'il devrait y avoir une entente concernant l'Accord de Charlottetown, j'étais ici lorsque tous les partis fédéralistes représentés à la Chambre-sauf le Bloc qui s'est opposé-ont voté en faveur de l'Accord de Charlottetown et j'ai bien vu que la population du Québec et du reste du Canada l'a rejeté.