Traduction de «current wording creates » (Anglais → Français) :

The current wording of subsection 46(3) has had the unforeseen effect of denying private sector companies in the nuclear sector access to debt financing, as banks and financial institutions are refusing to accept the extraordinary liability created under the Nuclear Safety Control Act and the wording in this particular section.
Dans son libellé actuel, le paragraphe 46(3) a eu pour effet imprévu d'empêcher les entreprises privées du secteur de l'énergie nucléaire d'avoir recours au financement par emprunt du fait que les banques et les établissements financiers refusent d'assumer la responsabilité extraordinaire que prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire et le libellé de cet article particulier.

Our particular concern is the current wording of the access act that is to be amended pursuant to Bill C-2, which will create difficulties in dealing with requests for access to the contents of applications and the review records.
Ce qui nous préoccupe surtout, c'est que le projet de loi propose de modifier le libellé de la Loi actuelle sur l'information, ce qui risque de poser problème pour ce qui est du traitement des demandes d'accès aux demandes de financement proprement dites ainsi qu'aux documents qui font partie de l'examen.

The current wording of the offence under subclause 5(2) creates a major problem because it makes no provision for criminal intent, such that an offence could be committed without any reference to criminal intent, or mens rea, being required.
Le libellé actuel de l'infraction, prévu au paragraphe (2) de l'article 5, crée un problème important, puisque le libellé actuel de cet amendement ne prévoit aucune intention coupable, laissant la possibilité d'une infraction sans qu'aucun recours à cette intention coupable, la mens rea, ne soit nécessaire.

The current wording creates confusion with respect to the definition of a CRS and to the related services made available to subscribers.
La rédaction actuelle est source de confusion tant sur la définition des SIR et que sur les services connexes mis à disposition des abonnés.

Our reading of the bill as currently worded is that though it is well intended, it has the potential to create far more difficulties than the problems it attempts to resolve.
Nous croyons que le projet de loi, sous sa forme actuelle, risque de créer beaucoup plus de problèmes que ceux qu'il tente de résoudre, malgré ses bonnes intentions.

The current wording would create problems for the entire European biotechnology industry in connection with the development of new active agents and force that industry to relocate development activities.
Le libellé actuel placerait en Europe l'industrie biotechnique tout entière devant des problèmes lors de l'élaboration de substances actives nouvelles et aurait pour conséquence obligée le déplacement des travaux de mise au point.

I am convinced that it is Rule 162(a) itself that contains the catch, and, in its current wording, all it does is create unnecessary conflicts between committees rather than promoting cooperation between them.
Je suis persuadée que c’est l’article 162 bis lui-même qui contient la pierre d’achoppement et que, dans sa formulation actuelle, il ne fait que créer des conflits inutiles entre certaines commissions, au lieu de favoriser la coopération entre celles-ci.

4. The rapporteur believes that any change to the current wording of the Stability and Growth Pact would create doubt and undermine political will and commitment and its broad acceptance, which constitute the fundamental preconditions for its successful implementation.
4. Votre rapporteur a le sentiment que des modifications éventuelles à la formulation actuelle du pacte de stabilité et de croissance sèmeraient le doute et affaibliraient à la fois la volonté politique et l'engagement, et le large consensus autour de ce pacte, qui constituent des conditions essentielles à sa mise en œuvre efficace.

If you adopt clause 135 the way it is currently worded, you will be imposing an additional burden on people who are using their own savings to start up companies, to create jobs and to create added value that did not exist anywhere in Quebec 10 or 20 years ago.
Si vous adoptez l'article 135 de la façon dont il est libellé, vous allez imposer un fardeau additionnel à ceux qui prennent de leurs propres économies pour démarrer des entreprises, créer des emplois, créer une valeur ajoutée à ce qui n'existait aucunement au Québec il y a 10 ou 20 ans.

We have therefore, limited our amendments to one – which I personally am not in favour of, although I will be voting for it – which consists of creating a ‘grandfather’ clause, in other words, creating a transitional period so that currently existing bodies have additional time in which to raise their capital.
Par conséquent, nous avons limité nos amendements à un - qui ne me plaît pas, mais je vais quand-même voter pour - qui consiste en l'établissement d'une clause grandfather, à savoir l'établissement d'un régime transitoire pour que les organismes existants disposent d'une période supplémentaire pour adapter leurs capitaux