Vertaling van "extraordinary liability created " (Engels → Frans) :

The current wording of subsection 46(3) has had the unforeseen effect of denying private sector companies in the nuclear sector access to debt financing, as banks and financial institutions are refusing to accept the extraordinary liability created under the Nuclear Safety Control Act and the wording in this particular section.
Dans son libellé actuel, le paragraphe 46(3) a eu pour effet imprévu d'empêcher les entreprises privées du secteur de l'énergie nucléaire d'avoir recours au financement par emprunt du fait que les banques et les établissements financiers refusent d'assumer la responsabilité extraordinaire que prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire et le libellé de cet article particulier.

The current wording of subsection 46(3) has had the unintended effect of denying private sector companies in the nuclear power sector access to debt financing as banks are refusing to accept the extraordinary liability created under the NSCA.
Dans son libellé actuel, le paragraphe 46(3) de la Loi a pour effet non intentionnel d'empêcher les entreprises privées du secteur nucléaire d'avoir recours au financement par emprunt, du fait que les banques refusent d'assumer la responsabilité extraordinaire que prévoit la Loi.