Traduction de «pact would create » (Anglais → Français) :

Eliminating the OEM parts tariff would create a two-tier structure where companies who chose not to join the Auto Pact would get free treatment for nothing, but the companies who have long been committed to Canadian production and sourcing under the Auto Pact must continue to meet these obligations.
La suppression des droits de douane sur les pièces des constructeurs d'origine amènerait à appliquer une différence de traitement en faveur des entreprises qui ont décidé de ne pas signer le Pacte de l'automobile et qui bénéficieraient d'une franchise sans aucune contrepartie, alors que les entreprises qui depuis longtemps se sont engagé à produire et à se fournir au Canada en vertu des clauses du Pacte de l'automobile devraient continuer à assumer ces obligations.

16. Calls on Member States to consider signing to a ‘Social Investment Pact’, which sets investment targets and creates a reinforced control mechanism for improving efforts to meet the employment, social and education targets of the Europe 2020 strategy; this ’Social Investment Pact’, like e.g. the ‘Euro Plus Pact’, would contain a list of specific measures in form of social investments to be taken by Member States in a given timeframe in order to meet the employment, social and education targets in line with the Annual Growth Survey and National Reform Programmes; this should be subject to a regular surveillance framework with a strong role for the European Commission and the European Parliament and the involvement of all relevant formations of the Council;
16. invite les États membres à envisager la conclusion d'un «pacte d'investissement social» fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; signale que ce «pacte d'investissement social» contiendrait, comme le «pacte pour l'euro plus» par exemple, une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme; estime que cela devrait être soumis au cadre de surveillance régulière, avec un rôle fort de la Commission et du Parlement européen et la participation de toutes les formations concernées du Conseil;

16. Calls on Member States to consider signing to a ‘Social Investment Pact’, which sets investment targets and creates a reinforced control mechanism for improving efforts to meet the employment, social and education targets of the Europe 2020 strategy; this ‘Social Investment Pact’, like e.g. the ‘Euro Plus Pact’, would contain a list of specific measures in form of social investments to be taken by Member States in a given timeframe in order to meet the employment, social and education targets in line with the Annual Growth Survey and National Reform Programmes; this should be subject to a regular surveillance framework with a strong role for the European Commission and the European Parliament and the involvement of all relevant formations of the Council;
16. invite les États membres à envisager la conclusion d'un "pacte d'investissement social" fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; signale que ce "pacte d'investissement social" contiendrait, comme le "pacte pour l'euro plus" par exemple, une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme; estime que cela devrait être soumis au cadre de surveillance régulière, avec un rôle fort de la Commission et du Parlement européen et la participation de toutes les formations concernées du Conseil;

4. The rapporteur believes that any change to the current wording of the Stability and Growth Pact would create doubt and undermine political will and commitment and its broad acceptance, which constitute the fundamental preconditions for its successful implementation.
4. Votre rapporteur a le sentiment que des modifications éventuelles à la formulation actuelle du pacte de stabilité et de croissance sèmeraient le doute et affaibliraient à la fois la volonté politique et l'engagement, et le large consensus autour de ce pacte, qui constituent des conditions essentielles à sa mise en œuvre efficace.

Obviously, in political terms, this is not really the best time to be addressing the subject, since the breakdown of the Stability Pact seems to suggest that there are two different standards in use in the European Union – and I would appreciate it if you would pass these comments on to Mr Tremonti – which is not really helping to create a climate conducive to obtaining a consensus.
Manifestement, du point de vue politique, le moment n’est pas vraiment bien choisi pour aborder ce sujet. En effet, la violation du Pacte de stabilité semble vouloir dire qu’il existe deux normes différentes utilisées dans l’Union européenne - et j’apprécierais que vous communiquez ces commentaires à M. Tremonti - ce qui n’aide pas vraiment à créer un climat propice à la conclusion d’un consensus.