Traduction de «current session would undoubtedly provide » (Anglais → Français) :

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, in response to Senator Fraser's first question, the leader indicated one of the mitigating circumstance would be that mandatory minimum sentences passed into law by this government and that are proposed in legislation before, or that will be before, these houses during the current session would undoubtedly provide a deterrent effect that will diminish the prison population over time.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en réponse à la première question du sénateur Fraser, le leader a déclaré que les peines minimales obligatoires incluses dans la loi par le gouvernement et proposées dans des projets de loi dont le Parlement a été ou sera saisi au cours de la présente session auraient indubitablement un effet dissuasif qui ferait diminuer la population carcérale au fil du temps.

Current data do not provide any guarantee that such sanctions have an effective impact and penalize taxpayers with an overall cost that is higher than what would have been incurred as part of third-party financing.
Selon les données actuelles, il n’y a aucune garantie que ces sanctions aient une incidence réelle et pénalisent effectivement les contribuables en entraînant pour ces derniers un coût supérieur à celui qu’ils auraient dû supporter s’ils avaient recouru au financement par des tiers.

This would also provide an opportunity to examine whether the current exceptions and limitations to copyright granted under the 2001/29/EC Directive[21] need to be updated or harmonised at EU level.
Ce serait aussi l’occasion de voir sir les exceptions et limitations au droit d’auteur actuellement prévues par la directive 2001/29/CE doivent être actualisées ou harmonisées au niveau de l’UE[21].

Senator Hays: By way of pressing a bit further, any agreement on accession would undoubtedly provide for a long and ample opportunity for the Chinese economy to adjust, probably through establishing tariffs and various other phase-in mechanisms.
Le sénateur Hays: Toujours dans la même veine, tout accord sur l'adhésion de la Chine lui accorderait sans doute tout le temps et toutes les occasions qu'il lui faut pour adapter son économie, probablement au moyen de tarifs et d'autres mécanismes d'intégration graduelle.

The other advantage of saying the bill would have to have a number in the current session would be that it could be used to prevent changes being made to that bill subsequent to it being tabled.
L'autre avantage qu'il y aurait à exiger que le projet de loi ait un numéro attribué durant la session en cours serait qu'on empêcherait que le projet de loi ne soit modifié avant d'être déposé.

I would have thought the prospectus as currently structured would have provided that information.
Est-ce que je me trompe? J'aurais pensé que ces informations se seraient retrouvées dans le prospectus tel que structuré actuellement.

Mr. Norman Moyer: The Official Languages Act, as it's currently structured, would not provide us with any role for participating in that issue.
M. Norman Moyer: Telle qu'elle est structurée actuellement, la Loi sur les langues officielles ne nous reconnaît aucun rôle dans une telle éventualité.

Integrating space in current European policies would have two main advantages for this sector: it would open up a vast range of applications and users and provide possibilities of better integration of resources and a greater political resonance.
Inscrire l'espace dans la dynamique politique européenne en cours offrirait à ce secteur deux avantages principaux: d'une part l'ouverture sur un vaste domaine d'applications et d'utilisateurs; d'autre part, la possibilité d'une meilleure intégration des ressources et d'une plus grande attention politique.

Stresses that electricity storage can contribute to providing flexibility in the EU electricity system and to balancing fluctuations resulting from renewable energy production; reiterates that the current Electricity Directive 2009/72/EC does not mention storage, and stresses that the upcoming revision of the Electricity Directive takes into consideration the multiple services that energy storage can provide; considers that clarifying the position of storage would allow transmission and grid operators to invest in energy storage services.
souligne que le stockage de l'électricité peut contribuer à assurer la souplesse du réseau électrique de l'Union et à équilibrer les fluctuations dues à la production d'énergie à partir de sources renouvelables; rappelle que la directive sur l'électricité 2009/72/CE en vigueur actuellement ne mentionne pas le stockage et souligne que la prochaine révision de la directive sur l'électricité prend en considération les multiples services que peut fournir le stockage de l'énergie; estime que la clarification de la situation du stockage permettrait aux opérateurs de transport et de réseau d'investir dans les services de stockage d'énergie.

A possible ACP Migration Capacity Building Facility (which is currently being considered) would also provide resources for specific targeted action in this area.
Un éventuel instrument intra-ACP de renforcement des capacités dans le domaine des migrations (actuellement à l'étude) fournirait aussi des ressources en faveur d'actions ciblées dans ce domaine.