Traduction de «agreement on accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

Canada-Quebec Subsidiary Agreement on Access to Forest Resources
Entente auxiliaire Canada-Québec sur l'accès aux ressources forestières

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Access to Justice Agreements
Ententes sur l'accès à la justice

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

access agreement
accord en matière d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council shall also act unanimously for the agreement on accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the decision concluding this agreement shall enter into force after it has been approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, welcomed the agreement: "Internet access should be a reality for everyone. Leaving millions of Europeans behind is not an option.
M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, s’est félicité de l’accord et a déclaré: «L'accès à l’internet devrait être une réalité pour tous.

Where agreement on access referred to in paragraph 1 or 2 is not achieved within two months from the date of receipt of the formal request for access, Member States shall ensure that each party has the right to refer the issue to the competent national dispute settlement body in order to assess compliance with the requirements provided for in those paragraphs.
Si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties ait le droit de porter l'affaire devant l'organisme national de règlement des litiges compétent afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.

14. Regrets that, at this stage, only 14 countries are parties to the GPA and that the market access commitments made by the various parties in the framework of this agreement are asymmetrical; stresses, in particular, the importance of securing balanced agreements on access to government procurement markets with the EU’s trading partners; emphasises the need to demand reciprocity from developed countries which are parties to the GPA in future reviews of the agreement;
14. regrette que, à ce stade, seuls 14 pays soient parties à l'AMP et que les engagements des différentes parties concernant l'accès à leur marché dans le cadre de cet accord soient asymétriques; rappelle, en particulier, l'importance de garantir des accords équilibrés sur l'accès aux marchés publics avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne; souligne la nécessité d'exiger la réciprocité des pays développés qui sont parties à l'AMP lors des futures révisions de cet accord;

24. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 in connection with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC , and not to introduce disciplines such as non-original database protection into the EPA;
24. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, de même que l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer dans l'APE les termes de la directive 2004/48/CE ni à y introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales;

22. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 in connection with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC, and not to introduce disciplines such as non-original database protection into the EPA;
22. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, de même que l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer dans l'APE les termes de la directive 2004/48/CE ni à y introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales;

38. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;
38. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à introduire de règles telles celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;

23. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS+ provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights, and not to introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;
23. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, ni l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle ni à introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;

4. Without prejudice to paragraph 3, any agreement providing access rights to foreground or background to participants or third parties shall be such as to ensure that potential access rights for other participants are maintained.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, tout accord accordant des droits d'accès aux connaissances nouvelles ou aux connaissances préexistantes aux participants ou à des tiers doit être conçu de manière à assurer le maintien des droits d'accès potentiels pour les autres participants.

EU countries must ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same EU country or in different EU countries from negotiating between themselves agreements on access and/or interconnection subject to competition rules in the treaty.
Les pays de l’UE doivent veiller à ce qu’il n’existe aucune restriction qui empêche les entreprises d’un même pays de l’UE ou de différents pays de l’UE de négocier entre elles des accords d’accès et/ou d’interconnexion dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.