Traduction de «current derogation until » (Anglais → Français) :

– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,
– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle , ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,

This report could not be submitted in due time .Pending the submission of the report but also given the time needed for a possible, more comprehensive review of the Regulation the Commission proposes to extend the current derogations until 31 August 2009.
Or, ce rapport n'a pas pu être fourni dans les délais fixés. Compte tenu du délai nécessaire à la présentation dudit rapport et afin de permettre un éventuel réexamen plus approfondi du règlement, la Commission propose de proroger les dérogations actuelles jusqu'au 31 août 2009.

This derogation is currently due to expire on 30 December 2011, but the Commission's proposal would extend it until 31 December 2013, i.e. until the end of the implementation period of the EGF Regulation.
Si la proposition de la Commission est acceptée, cette dérogation – autorisée jusqu’au 30 décembre 2011 pour le moment – serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2013, fin de la période d’application du règlement portant création du FEM.

– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,
– vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,

– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,
— vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,

To allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period until 31 December 2014, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of those machines to be checked annually.
Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, être en mesure de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l’authentification des pièces en euros et le nombre de telles machines à vérifier chaque année.

The Council granted Greece an extension for the current derogation until the date of entry into force of a special scheme for the application of VAT to the recycled waste sector, but not later than 31 December 2005 (5929/04).
Le Conseil a accordé à la Grèce une prorogation de la dérogation actuelle jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA applicable au secteur des déchets recyclables, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005 (doc. 5929/04).

The Council took note of a statement by the Swedish delegation asking the Commission to submit to the Council, in due course, a proposal for a Directive to extend beyond 30 June 2000 (expiry date for the current derogation) until 31 December 2003 (same date as for Denmark and Finland) the quantitative restrictions for spirit drinks and tobacco products brought into its territory by travellers entering from other Member States.
Le Conseil a pris note d'une déclaration de la délégation suédoise demandant que la Commission présente au Conseil, en temps utile, une proposition de directive visant à proroger au-delà du 30 juin 2000 (date d'expiration de la dérogation actuelle) jusqu'au 31 décembre 2003 (même période que pour le Danemark et la Finlande), les restrictions quantitatives pour les boissons spiritueuses et les produits de tabac lorsqu'ils sont introduits dans son territoire par des voyageurs en provenance d'autres États membres.

Portugal had requested a derogation to continue the sale of unleaded petrol and diesel with current sulphur content levels until 1 January 2003.
Le Portugal avait demandé une dérogation pour pouvoir continuer à vendre de l'essence sans plomb et du carburant diesel avec la teneur en soufre actuelle jusqu'au 1 janvier 2003.