Traduction de «rule 147 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until a ruling is given
jusqu’au prononcé de la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,
– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle, ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,

– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,
– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle , ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,

B. whereas, under Rule 147, derogations from Rule 146 are permissible until the end of the seventh parliamentary term if and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas, with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, is required to ascertain whether the conditions are fulfilled and to review its decision every six months;
B. considérant que, conformément à l'article 147, il peut être dérogé à l'article 146 jusqu'à la fin de la septième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, est tenu de déterminer si les conditions sont remplies et de revoir sa décision tous les six mois;

1. Decides to extend Rule 147 of Parliament’s Rules of Procedure until the end of the eighth parliamentary term;
1. décide de prolonger l'article 147 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la huitième législature;

H. whereas, in the light of the foregoing, the Bureau has recommended that Rule 147 be extended until the end of the eighth parliamentary term;
H. considérant que, compte tenu de ce qui précède, le Bureau a recommandé la prolongation de l'article 147 jusqu'à la fin de la huitième législature;