Traduction de «current code is outdated and ill-suited » (Anglais → Français) :

Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.
En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.

C. whereas the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n’est plus adapté à l’environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l’approche fragmentaire adoptée par les institutions de l’Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l’article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

The current air traffic control systems are close to becoming obsolete and are ill-suited for the rapid, economic and reliable development of aviation in Europe capable of responding to new societal needs:
Les systèmes actuels de contrôle du trafic aérien sont aujourd’hui proches de l’obsolescence et peu adaptés pour servir une évolution rapide, économique et fiable de l’aviation en Europe, à même de répondre aux nouveaux besoins de la société:

The consultation also confirmed that the current PP Directive, even in its revised version, may be ill-suited to many defence contracts, since it does not take into account some special features of those contracts.
La consultation a également confirmé que l’actuelle directive sur les marchés publics, même dans sa version révisée, peut se révéler inadaptée à grand nombre de marchés de la défense car elle ne prend pas certaines caractéristiques spéciales de ces marchés en considération.

- The current Public Procurement (PP) Directive, even in its revised version (2004/18/EC), is considered ill-suited to many defence contracts, since it does not take into account some special features of those contracts.
- L'actuelle directive sur les marchés publics, même dans sa version révisée (2004/18/CE), est jugée inadaptée à de nombreux marchés de défense, car elle ne prend pas en compte certaines de leurs caractéristiques spécifiques.