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Vertaling van "has become ill-suited " (Engels → Frans) :

In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.


Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.

En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.


Taxation, state aid and demand policy are ill-suited to providing answers to these questions.

Face à ces questions, les réponses en matière fiscale, d'aides d'Etat et de politique de la demande sont inadaptées.


C. whereas the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;

C. considérant que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;


C. whereas the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;

C. considérant que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;


C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;

C. considérant que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;


C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;

C. considérant que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;


C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;

C. considérant que l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n’est plus adapté à l’environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l’approche fragmentaire adoptée par les institutions de l’Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l’article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;


Divergent national legislation is ill-suited to dealing adequately with the cross-border dimension of crises and arrangements for home-host cooperation are insufficient.

L’existence de législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de la dimension transnationale des crises, et les dispositifs de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil sont insuffisants.


Such divergent national legislation is ill-suited to dealing adequately with the cross-border dimension of crises, complicating any arrangements for home-host cooperation..

L’existence de ces législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de la dimension transnationale des crises et complique les dispositifs de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil.




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Date index: 2024-06-19
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