Vertaling van "legislative environment created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative environment
cadre législatif

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

creating a safe environment to put participants at ease | facilitate a safe environment to put participants at ease | create a safe environment to put participants at ease | provide a safe environment to put participants at ease
créer un environnement sûr pour mettre les participants à l'aise

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

Creating an Environment
Créer un milieu

Creating a Sustainable University Research Environment in Canada
Pour assurer la viabilité du milieu de la recherche universitaire au Canada

to re-create the pedestrian-friendly environment
recréer l'atmosphère piétonnière

accession country implementation of environment legislation network | AC-IMPEL network
réseau AC-IMPEL

Working Party on Legislation Relating to the Environment - Third Party Liability
Groupe de travail Législation relative à l'environnement - responsabilité civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls once more for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take into account the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practices, and bring the agreement up to date in line with the ‘better lawmaking’ agenda; recommends that any new agreement should be adopted on the basis of Article 295 TFEU and should be of a binding nature;
6. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme «Mieux légiférer»; recommande que les nouveaux accords soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

There is in particular a dire need for the Interinstitutional Agreement on better law-making from 2003 to be updated to the current legislative environment created by the Lisbon Treaty, for instance concerning correlation tables, the practical modalities for legislative procedures and the demarcation between delegated and implementing acts.
Il est notamment crucial d’adapter l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 au nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, en réexaminant par exemple les tableaux de correspondance, les modalités pratiques des procédures législatives et la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d’exécution.

4. Reiterates its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda; suggests that arrangements concerning the demarcation between delegated and implementing acts be agreed in that context; asks its President to take the necessary steps to open negotiations with the other institutions;
4. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme pour une réglementation intelligente; suggère, dans ce contexte, de convenir de règles définissant la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d'exécution; demande à son Président de prendre les mesures nécessaires afin d'entamer les négociations avec les autres institutions;

Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].

Such efforts call for investments in research and improvements in the coherence and implementation of Union environment legislation to address those challenges, tightening standards where necessary and addressing the nutrient cycle as part of a more holistic approach which integrates and creates links between existing Union policies that play a role in tackling eutrophication and excessive nutrient releases, and avoids a situation whereby nutrient emissions are shifted across environmental media.
Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

Depending on the results of this consultative process, the Commission will assess the need to propose more coherent measures to reinforce European audiovisual policy to the Community legislator, taking also full account of the objective of creating a pro-competitive and growth oriented environment for the development of the audiovisual sector [5].
En fonction des résultats de cette consultation publique, la Commission jugera s'il y a lieu de proposer au législateur communautaire davantage de mesures cohérentes visant à renforcer la politique audiovisuelle européenne, en tenant également pleinement compte de l'objectif fixé, à savoir la création d'un environnement propice à la concurrence et à la croissance dans le secteur de l'audiovisuel [5].

With the new regulatory framework for electronic communications coming into force, a full, effective and timely transposition of EU legislation in each Member State and Acceding Country is very important to create the correct and predictable environment for investment to occur.
Alors que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques entre en vigueur, il est très important que chaque État membre, actuel ou futur, assure une transposition totale, efficace et ponctuelle de la législation européenne, afin de créer un environnement juridique sûr, propice à l'investissement.

The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.
Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.