Traduction de «criteria for what constitutes adequate » (Anglais → Français) :

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Therefore other approaches as well the criteria used to define what constitutes a ‘problem’ need to be developed.
Par conséquent, il y a lieu d'établir d’autres approches ainsi que les critères servant à caractériser un «problème».

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 82 adapting the criteria for what constitutes adequate justification to adapt the data required under paragraph 1 on the grounds referred to in point (a) of paragraph 2.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 82 afin d'adapter les critères définissant ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu du paragraphe 1 pour les motifs visés au paragraphe 2, point a).

It is necessary to establish the criteria defining what constitutes adequate justification for the omission of testing under sections 8.6 and 8.7 of Annex VIII and in accordance with Annex IX and Annex X to Regulation (EC) No 1907/2006.
Il est nécessaire de fixer les critères définissant ce qui constitue une justification suffisante pour renoncer aux essais prévus à l’annexe VIII, sections 8.6 et 8.7, et aux annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

4. In order to define what constitutes adequate justification to adapt the data required under paragraph 1 on the ground referred to in paragraph 2(a), the Commission shall adapt the criteria by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .
4. Afin de définir ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu du paragraphe 1 pour les motifs visés au paragraphe 2, point a), la Commission adapte les critères par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, au plus tard le .*.

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis, au plus tard le .*.

Member States should establish what constitutes a reasonable charge according to one or several of the following criteria:
Les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables, en appliquant un ou plusieurs des critères suivants:

In order to ensure consistency and efficiency in the implementation of the principle of a reasonable charge, Member States should establish what constitutes a reasonable charge on the basis of the indicative criteria laid down in this Recommendation, which may be considered together.
Afin que ce principe de tarification raisonnable soit mis en œuvre de manière harmonisée et efficiente, les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables sur la base des critères indicatifs fixés dans la présente recommandation, qui peuvent être considérés conjointement.

, the Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification for exposure-based waiving for Annexes VII and VIII, and for specified tests in Annex VI, in accordance with Article 141(3).
, la Commission adopte des critères définissant en quoi consiste une justification suffisante pour la renonciation aux essais sur la base de l'exposition prévus aux annexes VII et VIII, ainsi que pour les essais spécifiques mentionnés à l'annexe VI, conformément à l'article 141, paragraphe 3, dans le délai de 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.