Traduction de «criminally irresponsible conduct took » (Anglais → Français) :

If there's one thing that was absolutely clear immediately following the Westray disaster, and then fully, exhaustively documented in the Westray report, it was that criminally irresponsible conduct took place on the part of that company at the most senior level and at the mine management level.
S'il y a une chose qui était tout à fait claire après la catastrophe de Westray, et qui a ensuite été pleinement documentée dans le rapport sur Westray, c'est qu'il y a eu un comportement d'irresponsabilité criminel de la part des échelons supérieurs de l'entreprise et de la direction de la mine.

As already said, Mr Albertini provided documents with a view to proving that the legal proceedings instituted against him are unfounded, for in his view there are no elements of a criminal nature in his conduct and, therefore, no criminal offence took place under Italian law.
Comme on l'a déjà dit, M. Albertini a fourni des documents visant à démontrer que les poursuites judiciaires engagées à son encontre sont sans fondement, car, selon lui, il n'y a pas d'éléments de nature pénale dans sa conduite et, dès lors, aucune infraction pénale n'a eu lieu en droit italien.

Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.
Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.

Let me say first of all, particularly to the Conservatives, and this is not partisan on my part—Mr. Dechert, listen to me—if you had followed the position I took on the Cadman affair, when a similar motion was brought forward, and supported by both the Liberals and the Bloc at that time, I took the opposite position because that was going to put this committee in a position to conduct a criminal investigation.
Permettez-moi de dire tout d'abord, surtout aux conservateurs, et je ne fais pas de partisanerie — Monsieur Dechert, écoutez-moi — que si vous avez suivi la position que j'ai adoptée sur l'affaire Cadman, lorsqu'une motion similaire a été présentée et appuyée par les libéraux et les bloquistes à l'époque, j'ai adopté la position opposée, car la motion allait amener le comité à procéder à des enquêtes criminelles.

The presidency countries of the Council of Europe – France and maybe also the Czech Republic to complete it – must do everything possible to approve the Code of Conduct on Arms Exports, to prevent the irresponsible transfer of EU arms to criminals.
Les pays de la présidence du Conseil de l’Union européenne (la France et peut-être également la République tchèque pour terminer) doivent faire tout leur possible pour approuver le code de conduite sur l’exportation des armes, afin d’empêcher le transfert irresponsable d’armes communautaires à des criminels.

Because of her interest in mental health issues, she has conducted a series of lectures both in Canada and abroad, and took part in the work of the Barreau du Québec's criminal law committee on the study of Bill C-10.
Son intérêt pour les questions touchant la santé mentale l'a amenée à faire des conférences, tant au niveau national qu'au niveau international. Elle a participé aux travaux du Comité en droit criminel du Barreau du Québec portant sur l'examen du projet de loi C-10.

The Privacy Commissioner of Canada took issue with one aspect of the provisions in the bill designed to protect managers of computer systems from committing a criminal offence when conducting legitimate intrusion detection to protect the integrity of their systems.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a exprimé son désaccord sur un aspect des dispositions destinées à empêcher les gestionnaires de systèmes informatiques d’être accusés d’un acte criminel lorsqu’ils procèdent à une détection d’intrusion légitime pour protéger l’intégrité de leurs systèmes.

Each Member State shall verify that types of conduct referred to in Articles 2(1) or 2(2) which took place in its territory are subject to prosecution wherever in the territory of the Member States the organization is based or pursues its criminal activities, or wherever the activity covered by the agreement referred to in Article 2(2) takes place.
Chaque Etat membre s'assure que les comportements visés à l'article 2, point 1 ou point 2, qui se sont produits sur son territoire soient justiciables quel que soit le lieu sur le territoire des Etats membres où l'organisation est basée ou exerce ses activités criminelles, ou quel que soit le lieu où se situe l'activité qui fait l'objet de l'accord visé à l'article 2, point 2.