Traduction de «conduct a criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference and Training Manual for the Conduct of Criminal Justice in Cambodia
Manuel de référence et de formation pour la conduite de la justice pénale au Cambodge

conduct of a reference [ manner of conducting a reference ]
déroulement d'un renvoi

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]
pouvoir d'enquêter

conduct a campaign | run a campaign
mener une campagne | organiser une campagne | exécuter une campagne

conduct a trial
présider un procès

conduct a hearing
mener une enquête

criminal conduct
comportement délictueux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Combat against all forms of trafficking in human beings and human smuggling by targeting the organised crime groups conducting such criminal activities in particular at the southern, south-western and south-eastern criminal hubs in the EU.
6. lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains et de trafic de migrants en ciblant les groupes criminels organisés qui mènent ces activités criminelles sur les plateformes de la criminalité situés au sud, au sud-ouest et au sud-est de l'UE.

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.
2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

In addition, requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State in accordance with Directive 2013/48/EU should have the right to legal aid in that Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice, as laid down in Article 47 of the Charter.
En outre, les personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission conformément à la directive 2013/48/UE, devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice comme le prévoit l'article 47 de la charte.

6. Combat against all forms of trafficking in human beings and human smuggling by targeting the organised crime groups conducting such criminal activities in particular at the southern, south-western and south-eastern criminal hubs in the EU;
6. lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains et de trafic de migrants en ciblant les groupes criminels organisés qui mènent ces activités criminelles sur les plateformes de la criminalité situés au sud, au sud-ouest et au sud-est de l'UE;

the exchange of information, through direct consultations, between the competent authorities of two or more Member States conducting parallel criminal proceedings in respect of the same facts involving the same person, in case they already have knowledge of the existence of parallel criminal proceedings, with a view to reaching consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings.
l’échange d’informations, par des consultations directes, entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne, si elles ont déjà connaissance de l’existence de procédures pénales parallèles, afin qu’elles dégagent un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de telles procédures parallèles.

2. Information and intelligence shall be provided at the request of a competent law enforcement authority, acting in accordance with the powers conferred upon it by national law, conducting a criminal investigation or a criminal intelligence operation.
2. Les informations et les renseignements sont transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans le cadre des compétences que le droit national lui confère, et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.

1. The European arrest warrant is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
1. Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. Where the European arrest warrant has been issued for the purpose of conducting a criminal prosecution, the executing judicial authority must:
1. Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, l'autorité judiciaire d'exécution doit: