Vertaling van "criminal offence took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As already said, Mr Albertini provided documents with a view to proving that the legal proceedings instituted against him are unfounded, for in his view there are no elements of a criminal nature in his conduct and, therefore, no criminal offence took place under Italian law.
Comme on l'a déjà dit, M. Albertini a fourni des documents visant à démontrer que les poursuites judiciaires engagées à son encontre sont sans fondement, car, selon lui, il n'y a pas d'éléments de nature pénale dans sa conduite et, dès lors, aucune infraction pénale n'a eu lieu en droit italien.

In order to ensure the continuity of access rights for consultation of the VIS by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences, the date from which Decision 2008/633/JHA took effect should be maintained as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.
Afin d'assurer la continuité des droits d'accès en consultation au VIS des autorités désignées des États membres et d'Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, la date à compter de laquelle la décision 2008/633/JAI a pris effet devrait être maintenue telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.

In Mr. Comartin's fact scenario, a criminal offence took place, and this is contemplating an older individual marrying someone younger, and thereby becoming exempt from criminal prosecution.
Dans le scénario de M. Comartin, une infraction criminelle a eu lieu, et cette mesure permet à une personne plus âgée d'épouser une personne plus jeune et d'éviter ainsi une poursuite criminelle.

The Proposal for a Directive aims to ensure that the specific needs of victims are taken into account during criminal proceedings, regardless of the nature of the offence or where it took place within the European Union (EU).
La proposition de directive vise à garantir que les besoins spécifiques des victimes soient pris en compte lors de la procédure pénale, quelque soit la nature de l’infraction ou le lieu de sa commission dans l’Union européenne (UE).

I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity.
Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité.

[Text] Question No. 76 Mr. Garry Breitkreuz: For each year since 1995: (a) what is the total number of firearm prohibition orders issued under sections 109, 110 and 111 of the Criminal Code; (b) what is the total number of charges and disposition of charges laid under section 117.01(1) of the Criminal Code; and (c) what is the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect?
[Texte] Question n 76 M. Garry Breitkreuz: Pour chaque année depuis 1995: a) combien d’ordonnances d’interdiction d’armes à feu ont été prises au total en vertu des articles 109, 110 et 111 du Code criminel; b) combien d’accusations ont été portées, et de jugements rendus, au total, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel; c) combien de personnes au total ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d’une infraction criminelle avec possession d’une arme à feu alors qu’une ordonnance d’interdiction d’armes à feu était en vigueur?

In response to questions (b) and (c), the Royal Canadian Mounted Police does not track such statistics, thus an accounting of the number of charges and associated disposition of charges laid under Section 117.01(1) of the Criminal Code, as well as the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect cannot be provided.
En réponse aux questions b) et c), la Gendarmerie royale du Canada ne tient pas de telles statistiques, par conséquent, elle ne peut fournir le nombre d’accusations qui ont été portées, et de jugements rendus, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel, ni le nombre total de personnes qui ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d'une infraction criminelle avec possession d'une arme à feu alors qu'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu était en vigueur. Les agences responsables pour l’administration de la justice dans les juridictions provinciales peuvent retenir les statistiques ou d’autres informations pour ce qui est des mises en accusations et des dispositions associées sous la section 117.01(1) ccc.

5. It should be noted that the Court went further than the proposals of its Advocate-General, who took the view that the Community legislature had the power to establish the principle of the use of criminal penalties against serious environmental offences but not to lay down in detail and in concrete terms what the arrangements should be.
5. Il est à noter que la Cour est allée plus loin que ce que lui proposait son avocat général. Celui-ci considérait en effet que le législateur communautaire était compétent pour poser le principe du recours à des sanctions pénales pour les atteintes graves à l’environnement, mais pas pour déterminer précisément et concrètement le régime de celles-ci.