Vertaling van "criminal sanctions actually make " (Engels → Frans) :

3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.
3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.

It bothers me that people who do not break the law or regard themselves as criminals are actually making a decision about whether or not to follow the regulations.
Ce qui m'agace, c'est que des gens respectueux de la loi et qui ne se considèrent pas comme des criminels sont en train de décider s'ils vont ou non observer des règlements.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

However, applying criminal sanctions can make some European rules more effective, from preventing financial market manipulation to protecting EU taxpayers' money from fraud.
Néanmoins, l’application de sanctions pénales peut rendre certaines règles européennes plus efficaces, de la prévention de la manipulation des marchés financiers à la protection de l’argent des contribuables européens contre la fraude.

Another preventive measure involves harmonisation of the criminal sanctions for disseminating bomb-making experience over the Internet.
Une autre mesure préventive implique l'harmonisation des sanctions pénales pour la diffusion des informations relatives à la fabrication de bombes sur Internet.

Common minimum criminal sanctions for disseminating bomb-making experience over the internet should be considered.
L'instauration de sanctions pénales minimales communes devrait être envisagée pour punir la diffusion sur l'Internet d'expériences acquises en matière de fabrication de bombes.

Otherwise we would be disrespectful and in contempt of Parliament (1605) Within minutes of that report being tabled, the Prime Minister described and put into action the widest, most comprehensive list of processes to deal with what actually happened in this program: to root out those who are responsible, to chase money, and to have criminal sanctions where appropriate.
Le fait de procéder autrement s'avérerait un manque de respect et un outrage au Parlement (1605) Quelques minutes à peine après le dépôt de ce rapport, le premier ministre a décrit et mis en oeuvre la liste la plus exhaustive de processus pour traiter ce qui s'est vraiment passé avec ce programme, trouver les responsables, retracer l'argent et instituer des poursuites judiciaires, le cas échéant.

The government is asking them to assume significant responsibilities, It is threatening them with criminal sanctions for even inadvertent errors, yet it refuses to offer technical assistance as to how they could actually do the job.
Le gouvernement leur demande d'assumer des responsabilités importantes. Il fait peser la menace de sanctions pénales sur les personnes qui commettraient involontairement des erreurs, mais il leur refuse néanmoins un soutien technique pour les aider à faire le travail.

If the farmer or rancher were not aware that an endangered species was on the property, and the government did, the farmer or rancher could inadvertently destroy some habitat, or actually destroy the endangered species itself, and be subject to criminal sanctions because the government would not tell them.
Si l'agriculteur ou l'éleveur ignoraient qu'une espèce en voie de disparition se trouvait dans leur propriété et que le gouvernement le savait, ils risqueraient de détruire un habitat par inadvertance, voire de détruire l'espèce elle-même, et seraient passibles de sanctions pénales parce que le gouvernement ne les aurait pas informés.

Some Member States (e.g. Denmark) make reference to criminal sanctions imposed by other legislation not specific to cross-border credit transfers.
Certains États membres (comme le Danemark) renvoient aux sanctions pénales prévues par d'autres actes législatifs ne portant pas spécifiquement sur les virements transfrontaliers.