Vertaling van "common minimum criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common minimum price
prix minimal commun

common minimum standard
coefficient minimal uniforme

common-garden criminality
criminalité banale

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Society for the Reform of the Criminal Law in Common Law Jurisdictions
Society for the Reform of the Criminal Law in Common Law Jurisdictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end, taxpayers’ money has to be equivalently protected across the Union by enhanced criminal prosecution, which is not stopped at national borders, and by common minimum criminal law rules, making full use of the opportunities enshrined in the Lisbon Treaty.
À cette fin, il convient d’utiliser pleinement les possibilités inscrites dans le traité de Lisbonne pour veiller à ce que l’argent des contribuables fasse l’objet d’une protection équivalente dans l’ensemble de l’Union, grâce à des poursuites pénales renforcées qui ne s’arrêtent pas aux frontières nationales et à des règles minimales communes de droit pénal.

By establishing common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

By establishing common minimum rules on the protection of procedural rights of children who are suspects or accused persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Failure by Member States to implement the Directive makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment.
La non-transposition de la directive par certains États membres rend impossible l'établissement des règles minimales communes en matière pénale pour sanctionner les infractions graves à la législation de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement.

Failure by Member States to implement the Directives makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment and against ship-source pollution.
La non-transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires.

Failure by Member States to implement the directives makes it impossible to have common minimum criminal law rules for serious breaches of EU legislation on the protection of the environment and against ship-source pollution.
La non‑transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires.

The proposal includes a review clause requiring the Commission to report to the European Parliament and Council, within four years of the Directive's entry into force, on its application and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.
La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.

It is the first ever EU measure setting common minimum standards for the rights of the defence in criminal matters.
Il s'agit de la toute première mesure de l'UE fixant des normes minimales communes pour les droits de la défense dans les affaires pénales.

Criminal behaviour in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis should become the object of common definitions of criminal offences and common minimum levels of maximum sanctions.
Les actes criminels, dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes, devraient faire l'objet de définitions communes et de niveaux minimaux communs de sanctions maximales.

Common minimum criminal sanctions for disseminating bomb-making experience over the internet should be considered.
L'instauration de sanctions pénales minimales communes devrait être envisagée pour punir la diffusion sur l'Internet d'expériences acquises en matière de fabrication de bombes.