Vertaling van "minimum criminal sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rapporteurs further believe that, where the European Union's financial interests are at stake, it is appropriate to establish a level of minimum criminal sanctions to ensure a degree of consistency across the EU on sanctions imposed on those who defraud the EU's financial interests.
En outre, ils jugent utile de définir, lorsqu'il y va des intérêts financiers de l'Union européenne, des sanctions pénales minimales afin d'assurer sur tout le territoire de l'Union une certaine homogénéité des sanctions infligées aux auteurs de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne.

That is why the European Commission on 20 September 2011 proposed EU-wide rules to ensure minimum criminal sanctions for insider dealing and market manipulation (IP/11/1218).
C’est pourquoi la Commission européenne a proposé, le 20 septembre 2011, des règles applicables dans toute l’UE, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché (IP/11/1218).

65. Reiterates its opposition to an EU minimum criminal sanctions regime, which the Commission is introducing in a piecemeal approach to legislation in different Union policy areas; stresses that criminal law is and should remain very central to Member States’ national legal order; repeats in the same vein its opposition to the European Public Prosecutor’s Office;
65. rappelle qu'il est opposé à un régime de l'Union européenne concernant les sanctions pénales minimales, que la Commission met en place selon une approche fragmentée de la législation dans divers domaines politiques de l'Union; réaffirme que le droit pénal est et doit demeurer au cœur de l'ordre juridique national des États membres; dans le même esprit, réaffirme son opposition à la création d'un Parquet européen;

That is why the European Commisison proposes today EU-wide rules to ensure minimum criminal sanctions for insider dealing and market manipulation.
C’est pourquoi la Commission européenne propose aujourd’hui des règles applicables dans toute l’Union européenne, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

(19) The Commission should assess the implementation of this Directive in the Member States, also with a view to assessing a possible future need for introducing minimum harmonisation of the types and levels of criminal sanctions.
(19) La Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres, afin notamment d'apprécier l'éventuelle nécessité future d'introduire une harmonisation minimale des types et des niveaux de sanctions pénales.

1. This Directive establishes minimum rules for criminal sanctions for insider dealing, unlawful disclosure of inside information and market manipulation to ensure the integrity of financial markets in the Union and to enhance investor protection and confidence in those markets .
1. La présente directive établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux opérations d'initié, à la divulgation illicite d'informations privilégiées et aux manipulations de marché, afin de garantir l'intégrité des marchés financiers de l'Union et de renforcer la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés .

The Commission is not proposing to set the minimum types and levels of criminal sanctions at this stage, but wants to require each Member State to provide for criminal sanctions in its national laws to cover the manipulation of benchmarks.
La Commission ne propose pas à ce stade de fixer de minima concernant le type et le niveau des sanctions pénales, mais entend demander à chaque État membre de prévoir dans sa législation nationale que des sanctions pénales s'appliquent à la manipulation d'indices de référence.

The proposal includes a review clause requiring the Commission to report to the European Parliament and Council, within four years of the Directive's entry into force, on its application and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.
La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.

Bill C-10 proposes tough criminal sanctions for those who commit serious firearms offences, with significantly tougher mandatory minimum penalties for those who have a criminal record that includes serious firearms offences.
Il propose l'imposition de sanctions pénales sévères aux auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu. De plus, les peines minimales obligatoires sont nettement plus sévères pour ceux qui ont un casier judiciaire où figurent déjà ce genre d'infraction.

The proposal to introduce a system of minimum criminal sanctions will therefore underpin existing environmental directives and regulations more effectively.
La proposition visant à introduire un système de sanctions pénales minimales constituera par conséquent un instrument efficace pour assurer un meilleur respect des directives et des règlements existant en matière de protection de l'environnement.