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Traduction de «criminal gangs until after » (Anglais → Français) :

One is a criminal issue that needs to be dealt with, in my estimation, with forceful police action and getting after criminal gangs that are involved in the importation of the precursor chemicals, because the people with large-scale cultivation generally also have large-scale processing facilities.

L'un pose un problème de criminalité qu'il faut régler, d'après moi, par une intervention policière vigoureuse en s'attaquant aux groupes criminels qui participent à l'importation de produits chimiques précurseurs parce que les gens qui ont de vastes cultures sont aussi munis de vastes installations de traitement.


As it may not be possible in criminal investigations to identify the data required or the individuals involved in a transaction until many months, or even years, after the original transfer of funds, and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for a period of time for the purposes of prevent ...[+++]

Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds initial, et afin de permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est approprié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une certaine période aux fins de la p ...[+++]


In the first place, we must understand that terrorism is different from ordinary crimes, and even from criminal gangs, in that we accept the fact that we cannot punish people who are members of criminal gangs until after the fact. However, in the case of terrorism, we have to take action before terrorist acts are committed.

D'abord, il faut comprendre que le terrorisme est différent des crimes ordinaires et même des gangs criminels, en ce sens que l'on accepte le fait que l'on ne peut punir les gens qui font partie des gangs criminels qu'une fois le fait accompli, alors que dans le cas du terrorisme, il faut intervenir avant que les actes terroristes soient posés.


A practice which is written off as a minor crime in some quarters is providing a livelihood for criminal gangs, and a very good one at that: after all, it is easy to bring these black market products to smokers in the EU.

Une pratique considérée comme un délit mineur à certains endroits fait vivre des bandes criminelles sans grands efforts: après tout, il est facile d’écouler ces produits du marché noir auprès des fumeurs de l’UE.


In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.


The release of the report could, for all we know, be withheld until after criminal proceedings are concluded, which could take months.

La publication du rapport pourrait être retardée jusqu'à la conclusion des enquêtes criminelles en cours, processus qui pourrait s'étendre sur plusieurs mois.


Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.

Étant donné que dans les enquêtes criminelles il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, les prestataires de services de paiement devraient conserver les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation et de la détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.


Not until 1969 was the Criminal Code amended to make contraceptives legal. Abortion remained a criminal offence until 1988, after Dr. Henry Morgentaler repeatedly challenged the law.

Ce n'est qu'en 1969 que le Code criminel a été modifié pour légaliser les contraceptifs et l'avortement est demeuré acte criminel jusqu'en 1988, après que le Dr Henry Morgentaler eut à maintes reprises contesté la loi.


Until such a system is established, it is difficult for law enforcement officers to have a clear picture of the extent of organised criminal activity, and it is therefore very difficult to counter the gangs effectively.

En attendant l'instauration d'un tel système, il est difficile en effet pour les personnes chargées de l'application de la loi d'avoir une image précise de l'ampleur de la criminalité organisée et donc de prendre des mesures efficaces pour contrecarrer les bandes de malfaiteurs.


Up until yesterday the Minister of Justice implied that she simply intended to follow the precedent of anti-gang legislation that would define criminal gangs.

À venir jusqu'à hier, la ministre de la Justice laissait entendre qu'elle avait l'intention de s'en tenir aux lois antigang existantes qui permettraient de définir les gangs de criminels.




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Date index: 2025-07-23
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