Vertaling van "would define criminal " (Engels → Frans) :

Another way to address the matter would be to amend the criminal code provisions which define criminal negligence, section 219, and culpable homicide, section 222, in a way which specifically addresses death or bodily harm caused by a failure to maintain workplace safety on the part of a director or executive of a corporation.
Une autre façon d'aborder la question consisterait à modifier les dispositions du Code criminel définissant la négligence criminelle, soit l'article 219 et l'homicide coupable, soit l'article 222, de façon à ce que soit abordés expressément les cas où il y a décès ou blessure corporelle causé par l'incapacité de maintenir la sécurité au travail de la part d'un administrateur ou d'un cadre d'une entreprise.

Another way to address the matter would be to amend the Criminal Code provisions which define criminal negligence, section 219, and culpable homicide, section 222, in a way which specifically addresses death or bodily harm caused by a failure to maintain workplace safety on the part of a director or an executive of a corporation.
Un autre moyen de régler la question serait de modifier les dispositions du Code criminel qui définissent la négligence criminelle, à savoir l'article 219, et l'homicide coupable, à savoir l'article 222, de façon à aborder la question de la mort ou des lésions corporelles occasionnées par un manquement d'un administrateur ou dirigeant à assurer la sécurité en milieu de travail.

An effective fight against economic crime, organised crime and terrorism would require the mutual recognition of measures taken in a different field from that of criminal law or otherwise adopted in the absence of a criminal conviction in the circumstances defined in Article 5 and having as their object, more broadly, any possible asset or income attributable to a criminal organization or to a person suspected or accused of belonging to a criminal organisation.
Une lutte efficace contre la criminalité économique, la criminalité organisée et le terrorisme passe aussi par la reconnaissance mutuelle de mesures prises dans un autre domaine que celui du droit pénal ou en l'absence d'une condamnation pénale et qui visent, plus généralement, tout avoir ou tout revenu susceptible d'appartenir à une organisation criminelle ou à toute personne aux agissements illicites ou suspectée d'appartenir à une organisation criminelle.

I am therefore in favour of the request for an instrument of criminal law which would define violence against women as a crime in itself, through the development of a directive against gender-based violence, to be brought in line with the multiple training, prevention and awareness-raising initiatives in order to fight all forms of abuse against women.
Je suis par conséquent favorable à la demande d’un instrument de droit pénal qui définirait la violence envers les femmes comme un crime en soi, présenté sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre et associé à de multiples activités de formation, de prévention et de sensibilisation visant à lutter contre toutes les formes d’abus envers les femmes.

In certain circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public policy, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat as defined above.
Dans certains cas, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l'ordre public, bien qu'une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave, telle que définie plus haut.

First of all, we have not only defined the criminal acts that would henceforth be punishable but also set out in an annex the specific provisions under which offenders may be charged.
Tout d'abord, nous avons non seulement défini les actes criminels qui seront désormais punissables, mais nous avons également défini dans une annexe les dispositions spécifiques selon lesquelles les contrevenants pourront être inculpés.

Up until yesterday the Minister of Justice implied that she simply intended to follow the precedent of anti-gang legislation that would define criminal gangs.
À venir jusqu'à hier, la ministre de la Justice laissait entendre qu'elle avait l'intention de s'en tenir aux lois antigang existantes qui permettraient de définir les gangs de criminels.

Does the Commission consider that it can use this judgment to require Member States to prescribe measures under the criminal law to enforce Community legislation on the internal market, and does it consider that this would be desirable or, on the contrary, that it would constitute an encroachment on Member States' right to decide for themselves what actions should be defined as criminal offences?
Le Commissaire estime-il qu’il peut se prévaloir de cet arrêt pour exiger que les États membres adoptent des dispositions pénales de manière à veiller à l’application de la législation communautaire sur le marché intérieur et estime-t-il qu’il serait souhaitable de le faire, ou que, au contraire, cela constituerait une ingérence dans le droit des États membres à déterminer eux-mêmes les actes qui constituent des faits criminels?

First of all, the personal scope of the possible rules would have to be defined, in particular with regard to recognition of a criminal judgment whose enforcement has already begun (transfer of enforcement): to which sentenced persons should the rules apply?
Tout d'abord, il serait nécessaire de définir le champ d'application personnel d'une réglementation possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance d'un jugement pénal dont l'exécution a déjà commencé (transfert d'exécution) : à quelles personnes condamnées devrait s'appliquer la réglementation ?

As far as the criminal liability of legal entities is concerned, it would be more appropriate - both in defining the offence and in establishing the conditions under which it is punishable - to take a lead from the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests.
Pour ce qui est de la définition des personnes morales et des conditions de leur incrimination, il serait plus judicieux de s'inspirer du deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.