Traduction de «criminal code already address many » (Anglais → Français) :

This government strongly supports and protects private property rights and various legislative provisions in the Criminal Code already address many forms of conduct by a trespasser who poses a real risk to society and to individuals.
Le gouvernement protège et appuie fermement les droits de propriété; en fait, le Code criminel renferme diverses dispositions interdisant différentes conduites de l'intrus qui constituent un vrai risque pour la société et les individus.

The Criminal Code already includes many provisions to ease the burden on victims.
Le Code criminel comprend déjà de nombreuses dispositions ayant pour but d'alléger le fardeau des victimes.

The Criminal Code already addresses all known forms of white collar crime, from security-related frauds—such as insider trading and accounting frauds that overstate the value of securities issued to shareholders and investors—to mass marketing fraud, theft, bribery and forgery, to name a few of the offences that may apply to any given set of facts.
Le Code criminel traite déjà de toutes les formes de crime en col blanc: les infractions de fraude de valeurs mobilières — comme le délit d'initié et la fraude comptable, dans lesquels la valeur des titres des actionnaires et des investisseurs est gonflée —, de fraude pour marketing de masse, de vol, de subornation et de contrefaçon, pour ne nommer que quelques-unes des infractions susceptibles de s'appliquer à une série de faits donnés.

Important Criminal Code amendments addressed trafficking in human beings and other serious offences.
Le code pénal a fait l’objet de modifications importantes en ce qui concerne la traite des êtres humains et d'autres infractions graves.

Article 3 paragraphs (1) and (2) address the general criminal law principles and procedures foreseen for example in the criminal codes of procedure for taking into account, in the course of new criminal proceedings, a foreign conviction handed down in another Member State.
L'article 3, paragraphes 1 et 2, porte sur les procédures et les principes généraux du droit pénal prévus, par exemple, dans les codes de procédure pénale pour la prise en compte, à l'occasion d’une nouvelle procédure, d'une condamnation prononcée dans un autre État membre.

The EU has already taken action to directly or indirectly address many HDV CO2 emission drivers:
L’UE a déjà pris des mesures visant directement ou indirectement plusieurs facteurs influençant les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds:

I am very suspicious as to why this particular amendment was necessary when, in point of fact, the Criminal Code already addresses the purposes that this bill purports to advance.
Je trouve très louche que l'on ait jugé cet amendement en particulier nécessaire quand, en fait, le Code criminel traite déjà des questions que le projet de loi prétend régler.

The legislation of most Member States (apart from EL, ES, IT and SK[9]) addresses the liability of legal persons in the case of hate speech, the majority regulating the matter by means of horizontal criminal code provisions[10] and the imposition of criminal fines.
La législation de la plupart des États membres (à l'exception de EL, ES, IT et SK[9]) traite de la responsabilité des personnes morales dans les cas de discours de haine, la majorité d'entre eux réglementant cette question au moyen de dispositions horizontales du code pénal[10] et l’imposition d’amendes pénales.

The Framework Decision requires Member States to specifically address racist and xenophobic motivation in their criminal codes or, alternatively, ensure that their courts take such motivation into consideration in the determination of penalties.
La décision-cadre impose aux États membres de traiter en particulier de la motivation raciste et xénophobe dans leur code pénal ou, à défaut, de s'assurer que leur juridiction prend cette motivation en considération pour la détermination des peines.

While I have no doubt that supporters of this bill can dig up examples of union officials misappropriating their own members' funds, the simple fact is that the Criminal Code already addresses those circumstances within a number of provisions.
Je ne doute aucunement que les partisans de ce projet de loi puissent trouver des exemples de représentants syndicaux qui font un usage inapproprié des fonds de leurs propres confrères, mais le fait est que le Code criminel prévoit déjà ce genre de situations dans diverses dispositions.