Vertaling van "criminal charge they extradited " (Engels → Frans) :

That person is now a Canadian citizen, because he was not convicted of the criminal charge they extradited him for.
Ce monsieur est maintenant un citoyen canadien, car il a été jugé non coupable du crime pour lequel il avait été extradé.

These alternative measures are essentially negotiated settlements to criminal charges. They allow the government to get companies back into compliance and make them pay fines or restore the environment without proceeding into costly and lengthy court cases.
Elles constituent essentiellement des mécanismes de règlement négocié d'accusations criminelles et permettent au gouvernement d'obliger les compagnies à se conformer à la loi et à payer des amendes ou remettre l'environnement en état, sans qu'il n'ait à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Going back to what he is talking about there, if somebody is in Canada seeking refugee status or landed status, or for whatever reason, and there's a criminal charge where you've sought extradition, we could still have in the order sending him or her back that if the charge was not a legitimate one, they would be brought back to Canada to go through the process.
Pour en revenir à ce que disait mon collègue, si un étranger arrive au Canada et demande le statut de réfugié ou d'immigrant reçu et qu'il a déjà fait l'objet d'une demande d'extradition relativement à des accusations criminelles, nous pourrions prévoir, dans l'ordonnance d'extradition, que, si les allégations s'avèrent non fondées, l'intéressé pourra revenir au Canada et reprendre le processus.

Frans Timmermans, First-Vice President in charge of the Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights, stated: "Anyone who is the subject of criminal proceedings has a right to legal protection and a lawyer they can afford.
M. Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'état de droit et de la charte des droits fondamentaux, a déclaré ce qui suit: «Toute personne faisant l'objet d'une enquête pénale a droit à une protection juridique et aux services d'un avocat.

2. Member States may make an exception only where a person makes a subsequent application referred to in Article 41 or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant or otherwise, or to a third country or to international criminal courts or tribunals.
2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si une personne présente une demande ultérieure visée à l’article 41 ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.
3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.

51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.
51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

2. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, a subsequent application will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant or otherwise, or to a third country, or to international criminal courts or tribunals.
2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la demande ultérieure n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

When in Egypt, he is treated like an Egyptian citizen, which provides him double immunity against the charges brought against him: first of all, immunity against criminal charges, because Canada has not signed an extradition treaty against Egypt.
Lorsqu'il est en Égypte, il est traité comme un citoyen égyptien, ce qui lui procure dans les faits une double immunité à l'égard des accusations portées contre lui: une première immunité à l'égard des accusations criminelles parce que le Canada n'a pas signé de traité d'extradition avec l'Égypte.

As an industry that is under siege now for all sorts of past actions health care cost recovery, the actions on smuggling, the rumours of pending criminal charges they might decide for image reasons to take a hit on the kids' market in order to deal with other things.
Comme l'industrie est assiégée par toutes sortes de procès recouvrement des coûts de soins de santé, procès pou contrebande, rumeurs d'inculpation imminentes au criminel , elle pourrait décider, pour ne pas ternir son image, d'accepter des pertes du côté du marché des jeunes, pour s'occuper d'autres choses.