Traduction de «pending criminal charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge
accusation criminelle

pending charges
accusations pendantes

criminal libel charge
inculpation de diffamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) whether criminal charges are, at the time of the application, pending against him, either in Canada or elsewhere.
(iv) l’affidavit doit en outre mentionner si des accusations au criminel sont pendantes contre le requérant au moment de la demande, soit au Canada ou à l’étranger.

Child and Family Services determined that several children had been sexually abused by a subject identified in one report, and criminal charges against the suspect are pending.
Ces services ont déterminé que plusieurs de ces enfants avaient effectivement été exploités sexuellement par le suspect identifié dans une des déclarations, et celui-ci va être inculpé.

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.
Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.

I will not name the city involved, because criminal charges are pending.
Je ne nommerai pas la ville, parce que les accusations criminelles sont pendantes.

As an industry that is under siege now for all sorts of past actions health care cost recovery, the actions on smuggling, the rumours of pending criminal charges they might decide for image reasons to take a hit on the kids' market in order to deal with other things.
Comme l'industrie est assiégée par toutes sortes de procès recouvrement des coûts de soins de santé, procès pou contrebande, rumeurs d'inculpation imminentes au criminel , elle pourrait décider, pour ne pas ternir son image, d'accepter des pertes du côté du marché des jeunes, pour s'occuper d'autres choses.