Traduction de «settlements to criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

analyse oil by settlement | clarifying oil by settlement | clarify oil by settlement | interpret oil by settlement
clarifier de l’huile par sédimentation

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Environmental protection alternative measures are essentially negotiated settlements to criminal charges.
Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont essentiellement des règlements négociés à la suite d'accusations criminelles.

These alternative measures are essentially negotiated settlements to criminal charges. They allow the government to get companies back into compliance and make them pay fines or restore the environment without proceeding into costly and lengthy court cases.
Elles constituent essentiellement des mécanismes de règlement négocié d'accusations criminelles et permettent au gouvernement d'obliger les compagnies à se conformer à la loi et à payer des amendes ou remettre l'environnement en état, sans qu'il n'ait à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Enforcement is at near record highs: 226 new criminal cases and 411 civil cases were launched in 1998. $92.8 million U.S. in criminal fines and $91.8 million in civil penalties were assessed, plus $230 million in Superfund settlements.
L'application de la réglementation a atteint des niveaux presque sans précédent: en 1998, 226 affaires criminelles et 411 affaires civiles ont été instruites, des amendes pénales ont été infligées pour une valeur totale de 92,8 millions de dollars américains et des amendes civiles pour un montant de 91,8 millions de dollars américains, sans parler des règlements au Superfonds évalués à 230 millions de dollars américains.

The Framework Decision (2009/948/JHA on the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings) ensures good coordination between Member States, and that criminal proceedings are conducted in the best placed Member State.
La décision-cadre (2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales) garantit une bonne coordination entre les États membres et fait en sorte que la procédure pénale se déroule dans l’État membre le mieux placé.

However, the Commission supports it as a first stage in the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the framework of criminal proceedings.
Cependant, la Commission la soutient comme une première étape dans la prévention et la résolution des conflits de compétences dans le cadre des procédures pénales.

The proposal for a Council framework decision on prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings was tabled on the initiative of the Czech Republic, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic and of the Kingdom of Sweden and aims to prevent and settle conflicts of jurisdiction in criminal proceedings.
La proposition de décision-cadre du Conseil sur la prévention et le règlement des conflits de compétences dans le cas des procédures pénales a été soumise à l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède, en vue de garantir la prévention et le règlement des conflits de compétences dans le cadre des procédures pénales.

− The next item is the report (A7-0011/2009) by Renate Weber, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Czech Republic, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic and of the Kingdom of Sweden for adoption of a Council framework decision 2009/./JHA on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings (08535/2009 - C7-0205/2009 - 2009/0802(CNS)).
− L’ordre du jour appelle le rapport de Renate Weber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l’adoption d’une décision-cadre 2009/./JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (08535/2009 - C7-0205/2009 - 2009/0802(CNS)) (A7-0011/2009).

I welcome this initiative on a framework decision on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.
Je me réjouis de cette initiative de décision-cadre sur la prévention et le règlement de conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

From the Commission’s point of view, the proposal should be considered only as a first step towards the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the framework of criminal proceedings and should subsequently be replaced with a more exhaustive proposal.
Du point de vue de la Commission, la proposition ne devrait être considérée que comme une première étape vers la prévention et la résolution des conflits de juridictions dans le cadre des procédures pénales et devrait être remplacée ultérieurement par une proposition plus exhaustive.

We are moving from a system of criminal offences to one that is not only decriminalized but can end up completely sidestepping the criminal system with out-of-court settlements.
On passe d'un système d'offenses criminelles à un système non seulement décriminalisé, mais qui peut aboutir à contourner complètement le système pénal pour en arriver à des ententes hors cour.