Vertaling van "criminal charges they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation criminelle

criminal libel charge
inculpation de diffamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These alternative measures are essentially negotiated settlements to criminal charges. They allow the government to get companies back into compliance and make them pay fines or restore the environment without proceeding into costly and lengthy court cases.
Elles constituent essentiellement des mécanismes de règlement négocié d'accusations criminelles et permettent au gouvernement d'obliger les compagnies à se conformer à la loi et à payer des amendes ou remettre l'environnement en état, sans qu'il n'ait à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.

That person is now a Canadian citizen, because he was not convicted of the criminal charge they extradited him for.
Ce monsieur est maintenant un citoyen canadien, car il a été jugé non coupable du crime pour lequel il avait été extradé.

2. Calls on the authorities to produce as a matter of urgency credible and substantial indications that the arrested individuals have committed the criminal offences they are accused of, and to proceed speedily with the judicial proceedings, in full transparency and with adequate legal safeguards, or otherwise to drop all the charges;
2. demande aux autorités de démontrer d'urgence que les personnes arrêtées ont commis les infractions pénales dont elles sont accusées et d'engager rapidement les procédures judiciaires en toute transparence et avec les garanties juridiques suffisantes, sinon de lever toutes les accusations;

They have that responsibility, and if they do not ensure that the individual has the proper licensing, then they are responsible, and that is a criminal charge under the Criminal Code.
Les propriétaires ont une telle responsabilité, et s'ils ne s'assurent pas que la personne possède le permis requis, alors ils manquent à cette responsabilité et commettent une infraction décrite dans le Code criminel.

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

If there are criminal charges under common law against some of the prisoners, they should be judged by due process of law.
S’il y a des charges criminelles de droit commun contre certains des prisonniers, ils doivent être jugés dans les formes légales.

It is therefore extremely important for there to be a uniform criminal law against genocide and crimes against humanity throughout the world and for there to be uniform sentences and a common criminal court throughout the world, where everyone knows that wrong is always wrong and must be prosecuted, irrespective of the charge, irrespective of the ideology and irrespective of the nationality under which they appear in court.
C'est pourquoi il est de la plus haute importance que soit établi partout dans le monde un droit pénal uniforme pour punir les génocides et les crimes contre l'humanité. Il convient également que soient mis en place, à l'échelle mondiale, des peines uniformes et un tribunal pénal commun pour que chacun sache que, quels que soient les prétextes utilisés, quelles que soient l'idéologie ou la nationalité, le crime demeure le crime et le crime doit être puni.

As an industry that is under siege now for all sorts of past actions health care cost recovery, the actions on smuggling, the rumours of pending criminal charges they might decide for image reasons to take a hit on the kids' market in order to deal with other things.
Comme l'industrie est assiégée par toutes sortes de procès recouvrement des coûts de soins de santé, procès pou contrebande, rumeurs d'inculpation imminentes au criminel , elle pourrait décider, pour ne pas ternir son image, d'accepter des pertes du côté du marché des jeunes, pour s'occuper d'autres choses.

If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.
Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s'ils avaient de bonnes raisons de le faire, et de se contenter plutôt d'une accusation en vertu de la loi provinciale.