Traduction de «creating a mechanism to apply meaningful sanctions » (Anglais → Français) :

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

The first example I used was of course the instance of actually creating a mechanism to apply meaningful sanctions against Panama and transactions with Panama if Panama continues to refuse to clean up its act.
Certainement. Mon premier exemple porte sur la capacité réelle d'établir un mécanisme permettant d'infliger des sanctions sévères contre le Panama ou qui soit défavorable aux transactions avec le Panama si ce pays continue de refuser de se mettre au pas.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Airports are dissatisfied with the impact of the provisions on enforcement which aim to promote the proper use of airports because there is, they claim, little interest in creating procedures that lead to sanctions applied by Air Traffic Management authorities.
Les aéroports sont mécontents de l'impact des dispositions relatives au contrôle de l'application de la législation qui visent à promouvoir une bonne utilisation des aéroports, parce que, d’après eux, il est peu intéressant de créer des procédures qui mènent à des sanctions appliquées par les autorités de gestion du trafic aérien.

The preventive and sanctioning mechanisms of Article 7 TEU have so far not been applied.
Les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l’article 7 du traité UE n’ont jusqu’à présent jamais été utilisés.

Air carriers welcome the significant progress that has been made by requiring that effective, proportionate and dissuasive sanctions or equivalent measures are applied to prevent abuse of the slot allocation mechanism.
Les transporteurs se félicitent des progrès significatifs qui ont été accomplis en imposant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, ou des mesures équivalentes, soient appliquées pour prévenir l’utilisation abusive du mécanisme d'attribution des créneaux horaires.

First, we create a mechanism at the community level that links economic growth to social equity and poverty reduction, we contribute to community wealth and meaningful livelihoods, and we bridge the gap between those in poverty and local labour markets.
Pour commencer, nous créons un mécanisme au niveau de la collectivité, un mécanisme qui fait le lien entre la croissance économique, l'équité sociale et la lutte contre la pauvreté. Nous apportons une contribution à l'actif communautaire, nous rendons possible des existences bien vécues et nous comblons l'écart entre la pauvreté et les marchés du travail locaux.

The WTO is adding to this a mechanism for applying sanctions as a last resort.
Ce que l'OMC ajoute est un mécanisme pour appliquer, en tout dernier recours, une sanction.

This is why we are asking this committee to call upon the government to create a mechanism to allow for meaningful consultation in the development of these regulations.
C'est pourquoi nous demandons au comité d'enjoindre au gouvernement de créer un mécanisme qui permettra de véritables consultations auprès de toutes les parties touchées par les modifications aux fins de l'élaboration de ce règlement.

There is no self-monitoring by the profession, no mechanism to apply sanctions.
Il n'y a pas d'autodiscipline ni de mécanisme de sanction.