Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory powe
r, the inability to apply meaningful sanctions, the
absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that
have not been taken adequately into ...[+++] account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonym
ity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commis
sion à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites
de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibil
ité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de ...[+++]mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.