Vertaling van "apply meaningful sanctions " (Engels → Frans) :

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

The first example I used was of course the instance of actually creating a mechanism to apply meaningful sanctions against Panama and transactions with Panama if Panama continues to refuse to clean up its act.
Certainement. Mon premier exemple porte sur la capacité réelle d'établir un mécanisme permettant d'infliger des sanctions sévères contre le Panama ou qui soit défavorable aux transactions avec le Panama si ce pays continue de refuser de se mettre au pas.

According to statements by the US Government, the USA agreed with the EU temporarily to suspend the procedure to apply trade sanctions 'in order to provide the EU an opportunity to demonstrate meaningful progress on the approval of biotech products'.
Conformément aux déclarations du gouvernement américain, les États-Unis se sont mis d'accord avec l'Union européenne pour suspendre provisoirement la procédure d'application de sanctions commerciales pour donner l'occasion à l'Union de faire la preuve des progrès réalisés dans le domaine de l'homologation des produits biotechnologiques.

- To set up a regulatory legal framework which, among other aspects, addresses: the contractual definition of a minimum seven-year period, guaranteeing stable and lasting employment and regional economic development, providing for sanctions to be applied in the event of non-compliance with contractual obligations (return of aid granted and prohibition from receiving any more Community aid), and protecting the workers by keeping them informed and giving them meaningful involvement, including voting rights;
- établir un cadre juridique réglementaire qui, entre autres choses, aborde: la définition d’une période contractuelle d’au moins sept ans, en garantissant la création d’emplois stables et durables et le développement économique régional, en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations contractuelles (restitution de l’aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires), et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative, y compris des droits de vote;

11. Considers that the verification exercise will only become meaningful if the results of the Commission's analyses are published and sanctions (or other legal consequences) applied in cases of non-compliance; recalls however that penalties must be based on reliable data and subject to precise and clear criteria;
11. est d'avis que la pratique de la vérification n'aura de sens que lorsque les résultats des analyses de la Commission seront publiés et que des sanctions (ou d'autres conséquences juridiques) seront appliquées en cas de non-respect des obligations, mais rappelle cependant que les pénalités doivent se fonder sur des informations fiables et faire l'objet de critères clairs et précis;