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Vertaling van "create regulatory uncertainty " (Engels → Frans) :

Canada's current approach will also damage our relationship and create regulatory uncertainty.We hope this does not come to pass.

En agissant comme il le fait, le Canada risque fort de compromettre nos relations et de créer de l'incertitude au chapitre réglementaire [.] Nous espérons sincèrement qu'il n'en sera pas ainsi.


Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.

De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.


Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.

De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.


I then began to speak a bit about the question of the judicialization of environmental policy that this bill will create, and the resulting regulatory uncertainty that will occur.

J'ai ensuite abordé un peu la question de la judiciarisation de la politique environnementale que ce projet de loi risque d'entraîner et de l'incertitude réglementaire qui pourrait en résulter.


While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.


The insufficient cooperation between the National Regulatory Authorities (NRAs) can create in some cases a big uncertainty on the business case for the promoters.

La coopération insuffisante entre les autorités nationales de régulation (ANR) peut, dans certains cas, être la source d'une grande incertitude pour les promoteurs en ce qui concerne l'intérêt économique.


In the Commission’s view, however, a shorter review period could create regulatory uncertainty that may stifle the growth of new media markets and thereby limit the access of Canadians to such services.

Selon lui, toutefois, un délai de réexamen plus bref pourrait entraîner, sur le plan de la réglementation, de l’incertitude qui pourrait nuire à la croissance des marchés des nouveaux médias et, ainsi, limiter l’accès des Canadiens à ces services.


While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.


The report has been critical of the regulatory uncertainty, the legal complexity that has been created in northern Canada that imperils the future governance of northern Canada, the environmental objectives of northern Canada, and the objectives of aboriginal people.

Les auteurs du rapport ont critiqué l'incertitude de la réglementation, la complexité juridique régnant dans le Nord canadien et mettant en péril la gouvernance future et les objectifs environnementaux dans cette partie du pays ainsi que les objectifs des peuples autochtones.


In the Commission’s view, however, a shorter review period could create regulatory uncertainty that may stifle the growth of new media markets and thereby limit the access of Canadians to such services.

Selon lui, toutefois, un délai de réexamen plus bref pourrait entraîner, sur le plan de la réglementation, de l’incertitude qui pourrait nuire à la croissance des marchés des nouveaux médias et, ainsi, limiter l’accès des Canadiens à ces services.




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'create regulatory uncertainty' ->

Date index: 2021-08-12
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