Traduction de «such variations create regulatory uncertainty » (Anglais → Français) :

Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.
De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.

Differences between national laws concerning the safety assessment and authorisation of novel foods may hinder the free movement of such food, thereby creating legal uncertainty and unfair conditions of competition.
Les différences entre les dispositions législatives nationales concernant l'évaluation de la sécurité et l'autorisation de nouveaux aliments sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ceux-ci, créant ainsi une insécurité juridique et des conditions de concurrence déloyales.

Similarly, regulatory obligations regarding access pricing imposed under Article 13 of Directive 2002/19/EC in markets 4 and 5 also vary considerably across the Member States of the Union although such variations are not justified by underlying differences in national circumstances.
De même, les obligations réglementaires concernant la tarification de l’accès, imposées en vertu de l’article 13 de la directive 2002/19/CE sur les marchés 4 et 5, varient considérablement d’un État membre à l’autre de l’Union alors que de telles variations ne sont pas justifiées par des différences entre les situations nationales.

[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).
[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).

In particular such a policy should not create legal uncertainty or undue economic burdens on industries.
Une telle politique ne devrait pas créer notamment des incertitudes légales ou une charge économique injustifiables sur les entreprises, qui affecteraient leur compétitivité au niveau international.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...