Traduction de «resulting regulatory uncertainty » (Anglais → Français) :

Barriers are in many cases the result of regulatory differences and legal uncertainties, such as an unclear definition of cross-border activity, a lack of harmonisation of prudential regulation and complex interaction between EU regulation and national law.
Ces obstacles résultent souvent de différences de réglementation et d’incertitudes juridiques, comme la définition peu claire de l’activité transfrontalière, d’un manque d’harmonisation de la réglementation prudentielle et de l’interaction complexe entre la réglementation européenne et le droit national.

This results in regulatory overlaps and uncertainty for competent authorities and the waste industry and may impede necessary investments.
Ceci se traduit par de nombreux recours juridiques et des incertitudes pour les autorités compétentes et pour l’industrie des déchets, et pourrait entraver les investissements nécessaires.

Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.
De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.

A number of EU Member States have voiced concerns that electricity supplies may be unable to meet demand as a result of insufficient investment due to market uncertainties and regulatory interventions.
Plusieurs États membres de l’UE craignent que l’approvisionnement en électricité puisse ne pas répondre à la demande en raison d’une insuffisance des investissements due aux incertitudes du marché et aux interventions réglementaires.

Parties have also argued that the Union industry alone could not meet Union demand as a result of regulatory uncertainty and that the system of certification is very slow and thus undermine the benefits for the certified Union producers.
Des parties ont également argué que l’industrie de l’Union ne pouvait à elle seule satisfaire la demande de l’Union, en raison de l’incertitude réglementaire, et que le système de certification était très lent et compromettait par conséquent les avantages que pouvaient en attendre les producteurs certifiés de l’Union.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Agency) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,
considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,