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Vertaling van "period could create regulatory uncertainty " (Engels → Frans) :

Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.

De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.


Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.


Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.

De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.


Parties have also argued that the Union industry alone could not meet Union demand as a result of regulatory uncertainty and that the system of certification is very slow and thus undermine the benefits for the certified Union producers.

Des parties ont également argué que l’industrie de l’Union ne pouvait à elle seule satisfaire la demande de l’Union, en raison de l’incertitude réglementaire, et que le système de certification était très lent et compromettait par conséquent les avantages que pouvaient en attendre les producteurs certifiés de l’Union.


While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.


The insufficient cooperation between the National Regulatory Authorities (NRAs) can create in some cases a big uncertainty on the business case for the promoters.

La coopération insuffisante entre les autorités nationales de régulation (ANR) peut, dans certains cas, être la source d'une grande incertitude pour les promoteurs en ce qui concerne l'intérêt économique.


Circular migration could create an opportunity for persons residing in a third country to come to the EU temporarily for work, study, training or a combination of these, on the condition that, at the end of the period for which they were granted entry, they must re-establish their main residence and their main activity in their country of origin.

La migration circulaire pourrait offrir l'occasion à des personnes résidant dans un pays tiers de se rendre temporairement dans l'UE pour y travailler, étudier ou suivre une formation (ou une combinaison de ces trois activités), à condition de rétablir leur résidence principale et leur activité principale dans leur pays d'origine à la fin de la période pour laquelle elles ont été admises.


What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.


That meant that terms such as "objective justification" could not be decided by collective agreement but were matters to be decided in each individual case and, consequently, without the continuance of the Article 17 (1) (b) transitional period, employers could face "considerable uncertainty" until the necessary case law was est ...[+++]

En d'autres termes, une question telle que celle de la "justification objective" ne pouvait être résolue par une convention collective mais devait être appréciée dans chaque cas individuel; en conséquence, en cas de non-prolongation de la période de transition visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), les employeurs risquaient d'affronter une "incertitude considérable" jusqu'à la mise en place de la jurisprudence nécessaire.


In order not to create legal uncertainty, this would necessarily have to be done within a relatively short period of time (e.g. within one or two weeks).

Afin d'éviter toute insécurité juridique, il faudrait que cela se fasse dans un délai relativement bref (par exemple d'une ou de deux semaines).




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Date index: 2021-05-29
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