Traduction de «court wrangling continued until » (Anglais → Français) :

4. Takes note of the Court' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year;
4. prend acte des observations de la Cour indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

2. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year;
2. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

4. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in budget planning and implementation; points out, at the same time, that the timing of the submission of claims for the reimbursement of joint investigation team costs from Eurojust grants is in the majority of cases directly dependent on the fact that investigative work cannot always be planned in advance and can often continue until the end of the year;
4. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

The courts of the EU country where the child normally lived immediately before abduction continue to have jurisdiction until the child lives mainly in another EU country.
Les juridictions du pays de l’UE dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son enlèvement conservent leurs compétences jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre pays de l’UE.

A legal interest in bringing proceedings is a condition of admissibility which must continue until the court has adjudicated on the substance of the case.
L’intérêt à agir constitue une condition de recevabilité qui doit perdurer jusqu’à ce que le juge statue au fond.

1. A legal interest in bringing proceedings is a condition of admissibility which must continue until the court has adjudicated on the substance of the case.
1. L’intérêt à agir constitue une condition de recevabilité qui doit perdurer jusqu’à ce que le juge statue au fond.

I continue to be opposed to the abolition of arbitration within the scope of the regulation. However, I do believe that we should thoroughly rethink the connection between arbitration and court proceedings and that until we carry out a full review and wide-ranging consultations, we should not seek to realise a concept of basic protection of arbitral jurisdiction.
Je demeure opposé à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais j’estime cependant qu’il convient de repenser davantage à la relation entre les procédures judiciaires et les procédures d’arbitrage, et que tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée de mettre en place une protection élémentaire de la juridiction arbitrale ne devrait pas être poussée plus avant.

Until those rules have been adopted, the provisions of the Rules of Procedure of the Court of Justice and of the Rules of Procedure of the General Court governing language arrangements shall continue to apply.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal relatives au régime linguistique demeurent applicables.

There is agreement between our positions on other points too, such as the composition of the European Parliament, closer cooperation, the creation of a new European Public Prosecutor’s office which, as Mrs Theato pointed out, will help us to fight fraud against the Community budget, the Court of Justice and the Court of First Instance. And that does not surprise me, since the Commission and the European Parliament have always been very close in their thinking on these subjects and are inspired by the same concern for the general interest of Europe. We will continue along these lines until the negotiations reach their conclusion.
Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.