Vertaling van "have jurisdiction until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]
avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

authority having jurisdiction
autorité compétente

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts of the EU country where the child normally lived immediately before abduction continue to have jurisdiction until the child lives mainly in another EU country.
Les juridictions du pays de l’UE dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son enlèvement conservent leurs compétences jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre pays de l’UE.

For example, 8 jurisdictions (Antigua and Barbuda, Anguilla, Bahamas, British Virgin Islands, Dominica, St Kitts and Nevis, Turks and Caicos, US Virgin Islands) that were badly hit by the hurricanes in summer 2017 have been given until early 2018 to respond to the EU's concerns.
Par exemple, 8 juridictions durement touchées par les ouragans de l'été 2017 (Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines et Saint-Christophe-et-Niévès) ont jusqu'au début de l'année 2018 pour répondre aux préoccupations de l'UE.

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

Until that time national courts of Member States will have jurisdiction.
Entre-temps, les juridictions des États membres seront compétentes.

G. whereas UN General Assembly Resolution A/RES/59/25 of 17 November 2004 calls for urgent action to "consider on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems, including seamounts, hydrothermal vents and cold water corals located beyond national jurisdiction, until such time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law",
G. considérant que la résolution A/RES/59/25 du 17 novembre 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et "d'envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international",

protect marine biodiversity from destructive practices, notably by recommending a United Nations General Assembly resolution establishing a moratorium on high-seas bottom-trawl fishing in areas beyond national jurisdiction until such time as effective management measures have been adopted in accordance with international law, and by agreeing to begin negotiations towards the development of an implementing agreement under the Law of the Sea Convention on the protection of marine biodiversity;
protéger la biodiversité marine contre les pratiques destructrices, notamment en recommandant l'adoption d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies instituant un moratoire sur la pêche par chaluts de fond en haute mer dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu’à ce que des mesures de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international, et en acceptant d'entamer des négociations en vue de l'élaboration d'un accord d'application en vertu de la convention pour la protection de la biodiversité marine;

G. whereas UN General Assembly Resolution 59/25 of 2004 calls for urgent action to ‘consider on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems, including seamounts, hydrothermal vents and cold water corals located beyond national jurisdiction, until such time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law’,
G. considérant que la résolution 59/25 de 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et «d’envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d’interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu’à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international»,