Vertaling van "court that can judge even your arguments " (Engels → Frans) :

In accordance with the first paragraph of Article 17 of the Statute and the first paragraph of Article 5 of Annex I to the Statute, if, in the Chamber of five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from acting, the Judge who is the first in the reverse order to that provided for in Article 6 shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.
Conformément aux articles 17, premier alinéa, du statut et 5, premier alinéa, de l'annexe I dudit statut, si, dans la chambre à cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge le premier dans l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.

I can even mention the R. v. Mills case, in 1998, in which a court of appeal judge decided, after reviewing the accused's conviction, to reduce from 13 years to 11 years the sentence that had been imposed and which was significantly longer than the five years proposed in Bill C-299.
On peut même parler du cas de R. c. Mills, qui date de 1998, où un juge de cour d'appel, ayant pris en considération la déclaration de culpabilité de l'accusé, a décidé d'atténuer la peine qui avait été imposée, et a fait baisser la sentence de 13 ans à 11 ans, ce qui est largement plus que les cinq ans que propose le projet de loi C-299.

Even if the share of female professional judges for both first and second instance as well as Supreme Courts shows a positive trend for most Member States for Supreme Courts most Member States still have some way to go to reach the gender balance of 40-60%.
Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes.

The Court thus rejects the Commission’s argument that those companies could be held liable for the single infringement, even though they may have perceived it as covering only PMMA solid sheet, because it was in fact an integral part of a larger single infringement covering all three PMMA products.
Ainsi, le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle ces sociétés pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction unique, même si elles l’ont perçue comme ne couvrant que les plaques massives en PMMA, parce qu’elle faisait en réalité partie intégrante d’une infraction unique plus vaste couvrant les trois produits en PMMA (148)

As regards the argument that the proceedings would be encumbered if citizens of the EU were able to use German, the Court observes that, according to the information provided by the Landesgericht Bozen, the judges in the Province of Bolzano are perfectly able to conduct judicial proceedings in Italian and/or German.
S’agissant de l’argument selon lequel la procédure serait alourdie si les citoyens de l’Union pouvaient se servir de l’allemand, la Cour relève que, d’après les informations fournies par le Landesgericht Bozen, les juges de la province de Bolzano sont en mesure de conduire indifféremment les procédures juridictionnelles en italien et/ou en allemand.

1. When a panel sits in composition of an even number of judges, decisions of the Court shall be taken by a majority of the panel.
1. Lorsqu'une chambre siège dans une formation composée d'un nombre pair de juges, la Juridiction statue à la majorité des membres composant la chambre.

If, in the Chamber sitting with five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from attending, the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence fixed pursuant to Article 5, shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.
Si, dans la chambre siégeant avec cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre établi en application de l'article 5, s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.

This is even more the case when the recovery decision is itself challenged before Community courts and when national judges are asked to suspend the implementation of national measures until the Community Courts have ruled on the validity of the recovery decision.
C'est encore plus souvent le cas quand la décision de récupération elle-même est contestée devant les juridictions communautaires et que les juges nationaux sont invités à suspendre la mise en œuvre des mesures nationales dans l'attente de la décision de ces juridictions sur la validité de la décision de récupération.

And though there has been criticism, mainly from those who feared "rule by judges", your jurisprudence has won the unanimous consensus and respect of the Member State courts.
Et si les critiques n'ont pas fait défaut, surtout de la part de ceux qui craignaient un "gouvernement des juges", votre jurisprudence a su gagner l'agrément et le respect désormais unanime des magistrats des États membres.

However, don't you think that section 30 of the Supreme Court Act sort of negatives your argument in defining where the ad hoc judges should come from in the case of Quebec?
Ne pensez-vous pas toutefois que l'article 30 de la Cour suprême vient en quelque sorte réfuter votre argument lorsqu'il définit comment doivent être choisis les juges suppléants dans le cas du Québec?