Vertaling van "single infringement even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

single and continuous infringement
infraction unique et continue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court thus rejects the Commission’s argument that those companies could be held liable for the single infringement, even though they may have perceived it as covering only PMMA solid sheet, because it was in fact an integral part of a larger single infringement covering all three PMMA products.
Ainsi, le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle ces sociétés pouvaient être tenues pour responsables de l’infraction unique, même si elles l’ont perçue comme ne couvrant que les plaques massives en PMMA, parce qu’elle faisait en réalité partie intégrante d’une infraction unique plus vaste couvrant les trois produits en PMMA (148)

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.

In addition, even if several authorities can be considered to be well placed to act, the action of a single authority is sometimes appropriate in that it is sufficient to bring the entire infringement to an end.
En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.

Advocate General Stix-Hackl points out that, according to the Court’s more recent case-law, even in the area of the law on residence one single case of administrative practice may constitute a breach of Community law liable to be confirmed by the Court of Justice in Treaty-infringement proceedings such as those in the present case.
L’avocat général Stix-Hackl fait observer que, d’après la jurisprudence récente de la Cour de justice dans le domaine du droit de séjour, même un cas unique de pratique administrative peut constituer une violation du droit communautaire pouvant être constatée par la Cour de justice dans le cadre d’un recours en manquement comme celui de l’espèce .

The fine, even if reduced to € 90 million, is the highest fine ever imposed on a single European enterprise for infringement of competition law.
Même ramenée à 90 millions d'euros, l'amende est la plus élevée qui ait jamais été infligée à une entreprise européenne pour violation du droit de la concurrence.

Firstly, there is the question of how we are going to create a real single market where the States are currently tending to implement protectionist measures – we have seen some cases, even recently and how the Commission intends to make the best use of the infringement procedure, speeding it up and encouraging the citizens and their associations to report the breaches of Community law which occur daily in the various Member States.
Premièrement : comment rendre effectif le marché unique là où les États tentent de mettre en place des mesures protectionnistes - nous en avons vu plusieurs cas, encore récemment - et comment la Commission entendra-t-elle utiliser au mieux la procédure d'infraction en la rendant plus rapide et en stimulant les citoyens et leurs associations à dénoncer les violations du droit communautaire, qui ont lieu quotidiennement dans les différents États membres ?